Conditions Générales
Ulule est édité par la société Semio, SAS au capital de 22.500 €, inscrite au registre du commerce de Paris, n° 519 350 813. TVA intracommunautaire : FR39519350813.
Pour nous contacter : + 33 (0) 1 83 62 90 69.
Les présentes conditions générales (conditions générales d’utilisation et conditions générales de ventes "CGU / CGV"), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du site Ulule.com y compris, de tout contenu et toute fonctionnalité accessibles sur le site Ulule.com, (désignés collectivement par "site" pour les besoins des présentes) édité par la société Semio. Votre accès ou votre utilisation du site (que vous soyez un utilisateur inscrit ou non-inscrit sur le site), en qualité de particulier ou de professionnel, emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU / CGV y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment : la charte de confidentialite, les community guidelines, la charte ulule vox et les éléments fournis dans la FAQ. Si vous accédez ou utilisez le site en qualité de professionnel, vous garantissez à Ulule que vous détenez l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les CGU / CGV au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité ("entité") pour laquelle vous utilisez ou accédez au site et/ou créez un compte selon les modalités ci-après. Dans ce cas, votre accès ou utilisation du site emportera l'acceptation expresse et sans réserve des CGU/CGV y compris des notices par cette entité. Ulule peut modifier à tout moment les CGU/CGV ainsi que les notices. Dans cette hypothèse, ces modifications feront l'objet d'une mention particulière au sein du site. A ce titre, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du site ou simplement votre accès à celui-ci après la date des modifications, emportera votre acceptation des CGU/CGV et notices telles que modifiées.
Les présentes CGU/CGV sont organisées comme suit :
I. Utilisation du site
II. Conditions d’utilisation des paiements par carte bancaire
III. Conditions générales de vente
Pour toute question sur ces CGU/CGV, n’hésitez pas à nous envoyer un email à l’adresse support@ulule.com.
I. UTILISATION DU SITE
1. PRESENTATION DU SITE
Ulule est un service et une plate-forme communautaire en ligne qui souhaitent "Donner vie aux bonnes idées" 1/ en permettant à des porteurs de projets d'organiser des collectes de fonds ou des préventes 2/ en mettant à disposition des outils de discussion autour des projets, et une plate-forme pour poser des questions ou des petites annonces (“Ulule Vox”).
Vous souhaitez en savoir plus sur les services proposés par Ulule ? Merci de vous reporter à notre FAQ et à la Charte Ulule Vox.
2. INFORMATIONS SUR L'EDITEUR DU SERVICE
Ulule est un service édité par Semio, SAS au capital de 22.500 €, enregistrée au RCS de Paris, et dont les bureaux se situent au 24 rue de l'Est, 75020 Paris.
Vous souhaitez en savoir plus sur l'équipe d'Ulule ? Vous pouvez lire la page de présentation de l'équipe ou nous contacter.
3. INSCRIPTION ET ACCES
Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion. Par ailleurs, en tant que contributeur au Site, il est de votre responsabilité de vous assurer que les données personnelles permettant de vous identifier soient exactes et complètes. Dès validation du formulaire, vous recevrez un courrier électronique vous invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer votre inscription. L'accès à votre compte peut s'effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. L'utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant, l'accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.
4. DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
5. ULULE PROJET, ULULE PREVENTES : COLLECTES DE FONDS, E-COMMERCE
Ulule aide les porteurs de projets à organiser des collectes de fonds ou des souscriptions en les mettant en contact avec leurs soutiens et leurs clients (amis, contacts, ou utilisateurs d'Ulule).
Les fonds sont collectés en utilisant deux systèmes monétiques :
- le système LeetchiWallet Services pour les paiements par carte bancaire. Vous trouverez les conditions d’utilisation complètes de ce service en seconde partie (II) des CGU/CGV.
- le système de paiement de Paypal. Vous devez accepter les conditions d'utilisation de Paypal pour l'utilisation d’un projet utilisant Paypal comme solution de paiement, que vous soyez porteur de projet et soutien du projet concerné.
Les porteurs de projets et leurs soutiens sont responsables de l'exactitude des données bancaires et des données Paypal renseignées.
Ulule n'est pas responsable des actions des porteurs de projets. Les porteurs de projets et leurs soutiens ont seuls la responsabilité des termes qui les lient dans le cadre des collectes de fonds.
Le porteur de projet est seul responsable de la collecte de fonds qu'il organise, et des éventuelles contreparties qu'il propose dans le cadre de son projet ou de sa prévente.
Ulule n'est pas un vendeur ou un porteur de projet cherchant à trouver des financements. Le site Ulule est une plate-forme technique, organisationnelle et fonctionnelle permettant la mise en relation entre des porteurs de projet et des personnes qui souhaitent soutenir financièrement des projets en échange de contreparties en nature originales. Ulule propose un service et n'est à ce titre à aucun moment propriétaire ou responsable des projets mis en ligne par les porteurs de projet.
Il est important que vous preniez en compte, en amont, la part de “risque” que comporte tout projet en phase de conception ou de pré-production : certains projets sont reportés, d'autres tout simplement (et malheureusement) annulés.
Les porteurs de projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. Ulule n'est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes de fonds.
Vous êtes responsables de vous acquitter de toute taxe applicable ou impôt associés, que ce soit sur les sommes reçues en tant que porteur de projet, ou sur les sommes payées en tant que soutien d'un projet.
Si vous avez des questions sur les collectes de fonds, merci de vous reporter à notre FAQ.
6. VOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ulule n'acquiert aucun droit de propriété sur Votre Contenu. Dès lors que vous rendez accessible Votre Contenu à d'autres utilisateurs (individuellement ou par groupe), vous déclarez accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager Votre Contenu sur le Site ou à partir du Site, sur d'autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de Votre Contenu sur le Site. Si vous souhaitez donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d'un autre utilisateur, il vous appartient préalablement d'obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires. En outre, pendant la durée de l'hébergement de Votre Contenu et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via internet ou d'autres supports de communications électroniques, vous nous autorisez à reproduire/représenter Votre Contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment Votre Contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.
7. VOTRE RESPONSABILITÉ D'UTILISATEUR
En fournissant Votre Contenu sur le Site (qu'il s'agisse de textes, de photos, de vidéos, de commentaires que vous y apportez, de votre pseudo ou de votre avatar), vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et/ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci), (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes múurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Autres Utilisateurs Votre Contenu sur et/ou à travers le Site, vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et que vous vous êtes acquittés de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective.
8. LIENS
Les pages projets ou les pages d'Ulule Vox peuvent contenir des liens vers d'autres sites. Vous acceptez en suivant ces liens que vous sortez du site Ulule.com. Ulule ne pourra être tenu pour responsable de leurs contenus pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les réglementations françaises, européennes ou internationales.
II. CONDITIONS D’UTILISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE
Ulule.com a choisi de faire confiance au groupe Leetchi, éditeur du site Leetchi.com, pour l’ensemble de ses services monétiques, par l’intermédiaire de l’intégration de son API : LeetchiWallet Services.
Leetchi.com, spécialiste du paiement à plusieurs, permet d'organiser facilement des collectes de fonds entre particuliers grâce à un service hautement sécurisé.
Ulule.com permet ainsi à ses utilisateurs de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique qu'ils pourront associer à un projet de financement en quelques clics !
En utilisant le service Ulule.com, vous devez accepter les conditions générales d'utilisation ci dessous, reflet du partenariat entre la société SEMIO, éditrice de Ulule.com et Leetchi SA, éditrice de leetchi.com qui a conçu et développé l'API Wallet Services.
Ulule.com
Conditions Générales d’Utilisation de la solution de paiement Leetchi
Conclues entre
L’utilisateur, client de Ulule.com, organisateur, soutien oudétenteur d’un Wallet, ci-après dénommé (« l’Utilisateur» ou le « Détenteur »)
D’une part,
Leetchi SA, société par actions simplifiée au capital de 358.349 euros dont le siège social est situé 7rue commines à Paris (75003) immatriculée sous le numéro 511 361 073 ("Leetchi") ci-après dénommé Leetchi,
TUNZ, société anonyme de droit belge au capital de 1,500,000 euros ayant son siège social à 1170 Bruxelles, 185 chaussée de la Hulpe et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 886.476.763, agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique par la CBFA et pour la LPS en France, ci-après dénommée Tunz,
D’autre part
Ensemble dénommés les « Parties »
Préambule
Leetchi a conçu et développé une solution innovante, sous forme d’API, vous permettant en tant qu’Utilisateurs d’Ulule.com de créer, de remettre des fonds ou d’utiliser des portes monnaies électroniques (ci-après dénommés « Wallets ») dans les livres de TUNZ, émetteur de monnaie électronique.
Vous pouvez collecter des soutiens affectés à la réalisation d’un projet ou d’un événement auprès de votre entourage.
A cet effet, vous pouvez par l’intermédiaire du Site constituer des Wallets chez Tunz et en obtenir le remboursement en vue de la réalisation d’un projet ou à l’occasion d’un évènement.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation et d’émission de monnaie électronique (les "Conditions Générales d'Utilisation"). Si vous refusez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation, vous devez quitter le Site ulule.com et renoncer à participer, verser des soutiens, organiser ou devenir détenteur d’un Wallet.
Si vous souhaitez devenir Utilisateur, organiser un Wallet, remettre des fonds sur un Wallet en vue de participer à un projet ou à un évènement, devenir propriétaire d’un Wallet, vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter au cours du processus d'inscription.
1. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont acceptées dès votre participation à un Wallet en tant qu’Organisateur, Détenteur ou Soutien.
En utilisant un Wallet, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, que vous soyez un Organisateur, Détenteur ou Soutien.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité du contrat passé entre les Utilisateurs et Leetchi relatif au Wallet.
2. Définitions
Outre les définitions figurant dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
Annulation d’un Wallet :
Restitution à un Soutien de tout ou partie de son Soutien versé par Leetchi agissant au nom et pour le compte de TUNZ, par crédit de sa Carte Bancaire permettant l’Annulation des unités de monnaie électronique stockée sur le Wallet par Tunz après déduction des frais éventuels;
Carte Bancaire :
Carte de paiement ou de crédit valable en France et en cours de validité, utilisée par un Soutien ;
Détenteur:
Personne désignée, le cas échéant, comme propriétaire du Wallet ;
Evénement :
Evénement ou projet désigné par l'Organisateur dont le Wallet est destiné à permettre le financement ou la réalisation en tout ou partie ;
Organisateur :
Utilisateur à l'origine de la création du Wallet habilité à l’administrer et à en disposer ;
Remboursement :
Remboursement sur demande du Détenteur de tout ou partie du Wallet se traduisant par le virement du montant nominal du Wallet sur le compte des unités de monnaie électroniques stockées par TUNZ ;
Soutien :
Utilisateur ayant contribué à un Wallet par une remise de fonds par Carte Bancaire auprès de Leetchi agissant au nom et pour le compte de Tunz ;
Soutien versé :
Montant en numéraire versé par un Soutien reçu par Leetchi agissant en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement au nom et pour le compte de TUNZ en vue de la constitution de monnaie électronique d’un montant équivalent stocké par TUNZ;
Wallet :
Soutien versé unique ou ensemble des Soutiens versés mis en commun stockés par TUNZ en vue de la participation à un Evénement ou un projet;
3. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d'utiliser le Wallet.
4. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Leetchi et Tunz se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par Ulule.com à la demande de Leetchi SA.
Une utilisation continue de votre part du Site après que Ulule.com ait publié une nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation constitue votre consentement à cette nouvelle version. Par conséquent, il est important que vous lisiez régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de vous assurer que vous avez connaissance de tout changement qui pourrait y être apporté.
5. Admissibilité
En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que : (a) toute information fournie à Ulule.com lors de votre inscription est vraie et correcte, (b) vous maintiendrez l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire les informations transmises au Site dans les plus brefs délais, (c) vous êtes âgé d'au moins 18 ans et (d) votre utilisation du Site et du Wallet n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.
6. Identifiant
Lorsque vous vous inscrivez pour devenir Utilisateur sur le site Ulule.com, le Site vous demandera de choisir un identifiant (votre "Identifiant"), composé d'un User (votre adresse email valide) et d'un mot de passe.
Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser le Wallet, le nom d'utilisateur ou l’identifiant d'un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer votre Identifiant à un tiers. Vous acceptez d'avertir immédiatement Ulule (support@ulule.com) qui avertira Leetchi dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre Wallet ou un accès à votre Identifiant. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre Wallet.
7. Création et fonctionnement d’un Wallet
7.1 Création d’un Wallet par l'Organisateur
La création d’un wallet s’effectue à la création d’un projet pour l’organisateur et à la participation à un projet pour les soutiens.
L'Organisateur crée un Wallet par l’intermédiaire du Site Ulule.com auprès de TUNZ. Chaque Organisateur ne peut créer plus de 5 Wallets simultanément.
Toute identification fausse ou trompeuse du Détenteur ou de l'Evénement est susceptible d'engager la responsabilité de l'Organisateur à l'égard des Soutiens.
L'Organisateur s'engage à ne pas faire appel à l'épargne au moyen du Site, et d'une manière générale à ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
7.2 Soutiens versés et Remboursements
Le Soutien opère, par voie de paiement au moyen de sa Carte Bancaire, un ou plusieurs versements, dont le montant total est au maximum égal à 2500 euros par année civile par utilisateur. Dans le cas où ce montant serait dépassé, une demande d’identification forte vous sera demandée par le service client d’Ulule.com. Votre compte sera bloqué par jusqu’à validation par les équipes de Leetchi des pièces reçues justifiant l’identité de l’utilisateur.
Le montant du Soutien versé est détenu, à due concurrence, par TUNZ jusqu'à son utilisation ou son Remboursement par le Détenteur ou jusqu'à la date d’Annulation au Soutien.
Conformément à la réglementation, les Annulations sont réalisées à la valeur nominale du Wallet à due concurrence de chaque Soutien versé sans autres frais que ceux indiqués dans les conditions tarifaires.
7.3 Utilisation du Wallet
Le Détenteur est pleinement propriétaire du Wallet. Il appartient à l’Utilisateur de se reporter aux conditions générales de vente du Site afin de prendre connaissance des services offerts par ce dernier.
Différend pouvant intervenir entre le E-marchand et le Détenteur.
7.3.1 Remboursement du Wallet
En cas de Remboursement, le montant nominal des unités de monnaie électronique composant le Wallet est versé au Détenteur par virement sur son compte bancaire domicilié dans un des 27 pays membre de l’espace européen ou un des 4 pays suivants : la Suisse, Le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande. Le Détenteur devra fournir numéro IBAN et le code SWIFT associé à son compte bancaire.
Le Détenteur et l’Organisateur (si c’est une personne différente) sont seuls responsables à l'égard des Soutiens de l'utilisation du montant du Wallet, lequel devra être conforme au mandat conféré par les Soutiens, sans que Leetchi ou Ulule.com ne soit tenu à ce titre d'une quelconque obligation ou garantie, de quelque nature que ce soit à l'égard des Soutiens. Leetchi et Tunz restent étrangers à tout différend pouvant intervenir entre un Soutien et le Détenteur.
7.3.2 Imputations
Chaque utilisation du Wallet, sera imputée à due concurrence de chaque Soutien versé au montant total du Wallet à la date de l'utilisation en question permettant de conserver une traçabilité des opérations sur le Wallet.
7.3.3 Information des Soutiens
Chaque Soutien est informé par un email adressé automatiquement par le Site de chaque remboursement réalisé par le Détenteur.
Ulule.com est à compter de cette information déchargé de toute obligation à l'égard du Soutien au titre de son Soutien versé.
L'information ci-dessus ne décharge pas le Détenteur de ses obligations, à l'égard de chacun des Soutiens au titre du mandat qui lui a été conféré.
8. Responsabilité de Leetchi
Leetchi ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur.
Leetchi se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Leetchi s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.
Leetchi n’est pas responsable de la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de l'utilisation du Site.
09. Limitation de responsabilité
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRESENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE LEETCHI À VOTRE EGARD QUELQUE SOIT LE FONDEMENT ET LA FORME DE L'ACTION, EST À TOUT MOMENT LIMITÉE À LA SOMME DE 1000 EUROS. SI VOUS UTILISEZ GRATUITEMENT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE RÉPARATION EST LIMITEE AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR LEETCHI DANS LE RESPECT DE LA LOI APPLICABLE, ET QUE VOUS NE POURREZ PRÉTENDRE À AUCUN DÉDOMMAGEMENT DE LA PART DE LEETCHI.
11. Durée - Résiliation
Les Conditions Générales d'Utilisation, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par Leetchi, resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation d’un Wallet.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi impérative – laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet, il est expressément stipulé que (i) les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française et (ii) tout litige entre vous et Leetchi au titre de l'utilisation d’un Wallet sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.
13. Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
III. CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. L’utilisation du site en tant que visiteur est gratuite
2. Pour les Soutiens
Ulule ne perçoit pas de commission auprès des soutiens.
Utilisation d’une carte bancaire : En soutenant un projet ou une prévente par carte bancaire, le Soutien accepte les conditions générales décrites en partie II des présentes CGU/CGV. Le Soutien est immédiatement débité. Avant la date d’échéance du projet ou de la prévente soutenue, il peut à tout moment annuler son soutien et demander un remboursement sans frais. Si le projet n’est pas financé, Ulule proposera automatiquement un remboursement sans frais. Si le projet est financé, la somme sera versée sur le compte bancaire du porteur de projet, et ne pourra plus dès lors lui être remboursée via le système mis en place par Ulule et son partenaire Leetchi ; en cas de litige, le Soutien devra dès lors se tourner vers le Porteur de projet (cf. I.5).
Utilisation de Paypal : En soutenant un projet ou une prévente avec Paypal, le Soutien accepte les conditions géénrales d’utilisation de Paypal. Le Soutien n’est débité que si le porteur de projet atteint son objectif.
3. Pour les porteurs de projets et organisateurs de préventes
Pour les sommes collectées par Carte bleue via notre partenaire Leetchi :
Ulule perçoit une commission de 6,69 % HT, soit 8% TTC (frais transactionnels compris) sur la somme totale collectée par les projets réussis.
Pour les sommes collectées via Paypal :
Ulule perçoit une commission de 5% TTC sur la somme totale collectée par les projets réussis. Paypal perçoit également une commission de 3,4% par soutien et à,25 € par transaction.
Dans tous les cas :
Si le projet ou la prévente n'atteint pas son objectif, aucune commission ni aucun frais ne s'appliquent.
Délai de règlement des sommes collectées :
Si le porteur de projet a atteint son objectif, les sommes collectées sont reversées par Ulule et son partenaire Leetchi dans les 72 heures (jours ouvrés) après la fin de la collecte.
Dernière mise à jour : 25 avril 2012.