Dernière mise à jour 02/11/2026

Politique de Confidentialité Ulule

Lors de votre navigation sur Ulule ("le Site") et de l'utilisation des Services qui y sont proposés, des données personnelles vous concernant sont collectées et traitées par nos services.

La présente politique de protection des données a pour objet de vous informer sur l'essentiel à savoir sur les traitements de vos données personnelles afin d'opérer le service Ulule.

1. Qui est responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement, c'est-à-dire l'objectif et la façon de le réaliser.

1.1. Ulule SAS : responsable de traitement pour l'utilisation du Site et des Services qui y sont proposés

La société Ulule SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 293 478 euros, immatriculée sous le numéro 794 710 830 au registre du commerce et des sociétés de Paris ayant son siège social situé au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, France, édite le Site.

Dans ce cadre, nous collectons et traitons vos données personnelles en qualité de responsable de traitement lors de votre navigation sur le Site et de l'utilisation des Services qui y sont proposés.

1.2. Ulule SAS et les Créateurs : co-responsables de traitement pour la gestion de vos Contributions sur des Collectes

Les données personnelles vous concernant, collectées pour l'exécution de vos Contributions apportées aux Collectes réalisées au sein du Site Ulule, sont traitées conjointement par la société Ulule SAS, société exploitant le Site, et par chaque Créateur auquel vous versez des fonds via votre Contribution.

2. Pourquoi traitons-nous vos données et sur quel fondement légal ?

En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l'un des fondements juridiques énoncés à l'article 6 du RGPD ou à l'article 9.2 du RGPD s'il s'agit de données dites sensibles.

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de nos traitements de vos données et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

Pour ce qui concerne l'encaissement des paiements effectués directement sur le site Ulule, il est géré par nos prestataires de paiement (MANGOPAY et STRIPE), agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR. MANGOPAY ou STRIPE effectuent des traitements de données personnelles dont ils sont responsables, décrits dans la politique de confidentialité de MANGOPAY et dans la politique de confidentialité de Stripe.

Au titre de leurs obligations légales de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Ulule et MANGOPAY effectuent des traitements, y compris des combinaisons de données, pour aider leurs collaborateurs à déterminer le niveau de risque de fraude associé à un paiement ou une Collecte. Ces traitements peuvent être utilisés pour justifier la décision d'Ulule ou MANGOPAY ou STRIPE de refuser un paiement.

Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

Examen des propositions de Collectes. Lorsque vous proposez une Collecte, notre équipe s'appuie sur un outil d'intelligence artificielle. Il analyse le contenu de votre proposition, votre historique sur Ulule et des informations publiques sur le projet et ses porteurs (articles de presse, sites web, réseaux sociaux), au regard de nos règles de modération et d'éligibilité. L'outil propose une réponse, avec un motif : acceptation, le cas échéant accompagnée de points d'attention, ou refus. Lorsque l'outil propose d'accepter votre proposition, celle-ci est acceptée automatiquement. Lorsqu'il propose de la refuser, rien n'est décidé automatiquement : votre proposition est examinée par un membre de notre équipe, qui décide de confirmer le refus, de le modifier ou d'accepter votre proposition. Si des informations complémentaires sont utiles à l'examen de votre Collecte après son acceptation, toute décision ultérieure est prise par un membre de notre équipe. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime d'Ulule à modérer les Collectes publiées sur le Site. Cet examen est une étape du dépôt de toute Collecte sur Ulule, appliquée de la même manière à toutes les propositions : une Collecte ne peut pas être mise en ligne sans en faire l'objet. Vous pouvez vous opposer à ce traitement, pour des raisons tenant à votre situation particulière, en écrivant à [email protected] : votre demande est examinée par notre délégué à la protection des données. Vous pouvez aussi demander des explications sur une décision et un nouvel examen de votre proposition par l'équipe.

Vérification automatique de certaines conditions d'éligibilité. Certaines conditions d'éligibilité de votre proposition peuvent aussi être vérifiées automatiquement, à partir des informations que vous avez renseignées et sans recours à l'intelligence artificielle. C'est le cas du pays de la Collecte : Ulule ne peut pas accueillir de Collectes depuis tous les pays, et une proposition rattachée à un pays qui n'est pas pris en charge n'est pas acceptée. Une proposition qui nous est transmise par un partenaire peut également ne pas être acceptée en l'état lorsqu'elle ne remplit pas nos critères d'éligibilité, appréciés à partir des caractéristiques du projet et, le cas échéant, de votre historique de Collectes sur Ulule. Ces vérifications sont nécessaires à l'examen de votre demande de mise en ligne, conformément à l'article 3.2 des Conditions Générales. Si une information est erronée, vous pouvez modifier votre proposition, qui est alors examinée à nouveau. Vous pouvez aussi écrire à [email protected] pour obtenir des explications, faire valoir votre point de vue et demander que votre proposition soit examinée par un membre de notre équipe.

Suggestion du mode de collecte. Lors de la création de votre Collecte, un mode de collecte peut vous être suggéré automatiquement. Cette suggestion est indicative : vous restez libre de choisir un autre mode de collecte.

Accompagnement des Créateurs. Nous utilisons aussi l'intelligence artificielle pour :

• suggérer des réponses à nos coachs : ces suggestions ne vous sont pas adressées ; votre coach les relit et décide seul de les utiliser, de les modifier ou de les écarter ;

• répondre à vos questions lorsque vous choisissez de les poser à notre assistant IA, Ulule Assist. Dans le fil de discussion de votre Collecte, vous choisissez à qui vous adressez votre question : à votre coach de l'équipe Ulule ou à Ulule Assist. Ulule Assist répond à partir des informations de votre Collecte et de votre fil de discussion, de la documentation d'Ulule et de sources publiques ; ses réponses sont publiées sous son nom. Vous pouvez à tout moment vous adresser plutôt à votre coach ;

• proposer des améliorations du texte, de l'objectif ou des contreparties de votre Collecte, directement à vous dans l'éditeur de votre Collecte, ou à notre équipe qui vous accompagne. Ces suggestions s'appuient sur le contenu de votre Collecte, votre pseudonyme, les liens publics que vous avez renseignés et des Collectes comparables publiées sur Ulule. Elles ne modifient jamais votre Collecte d'elles-mêmes : vous restez libre de les utiliser ou non.

Ces usages reposent sur l'exécution de nos conditions générales (accompagnement des Créateurs) et sur l'intérêt légitime d'Ulule à améliorer la qualité de ses services.

Prestataires. Ces outils fonctionnent grâce à la plateforme Dust, qui agit pour notre compte en qualité de sous-traitant, et aux fournisseurs de modèles d'IA qu'elle utilise (OpenAI et/ou Anthropic, selon le modèle). Ces prestataires n'ont pas le droit d'utiliser vos données pour entraîner leurs modèles. Pour les éventuels transferts hors de l'Union européenne, voir la section 10.

3. Quelles sont les données personnelles que nous traitons vous concernant ?

Nous collectons et traitons :

• les données personnelles que vous avez renseignées au sein de notre Site, notamment lors de la création de votre Compte Utilisateur (email, nom, prénom, adresse, mot de passe, téléphone, etc.) ;

• Pour les utilisateurs qui prennent part à des Collectes présentées sur le Site :

• les données personnelles liées aux Collectes que vous organisez via le Site (présentation de votre Collecte, informations d'identité, informations bancaires, etc.)

• les données relatives aux Contributions que vous réalisez sur une Collecte présentée sur le Site (contrepartie choisie, montant payé, numéro de transaction, adresse de livraison, etc.)

• Pour les anciens stagiaires de l'organisme de formation Ulule (activité arrêtée en juillet 2026) :

• les données de vos dossiers de formation, conservées en archive : identité, éléments de candidature, convention ou contrat de formation, feuilles d'émargement, attestations, évaluations et facturation.

• les données relatives à votre navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de connexion, adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, historique de navigation et la composition de votre panier, les produits et pages que vous avez consultés ou recherchés), l'URL de la page de destination et l'URL du site Web à partir duquel vous êtes arrivé ;

• les données relatives à la consultation des emails que nous vous adressons à des fins statistiques et de prospection commerciale ;

• les informations que vous renseignez lorsque vous laissez un avis sur le Site ;

• des informations sur nos publicités que vous consultez ;

• les informations que vous renseignez lors de votre participation à des opérations promotionnelles, jeux concours ou événements que nous organisons.

Toutes ces données peuvent nous être communiquées par vous-même lorsque vous remplissez nos formulaires ou lors de nos échanges. Elles peuvent également être recueillies par le biais d'outils informatiques tels que des cookies. Pour plus d'informations sur l'utilisation que nous faisons de ces outils, nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de cookies accessible à l'adresse suivante : Politique de Cookies.

L'ensemble des données que nous collectons vous concernant peuvent être combinées entre elles afin de poursuivre les finalités décrites ci-dessus.

4. La collecte et le traitement de vos données sont-ils obligatoires ?

Lors de votre navigation sur notre site Internet Ulule.com, l'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte et donc la communication de certaines données. En créant un compte, vous devenez utilisateur du Site Ulule, vous permettant, par la suite, de devenir Créateur ou Contributeur.

Afin de créer un compte sur le site Ulule.com, vous devez obligatoirement renseigner un nom, prénom ou un pseudonyme, votre adresse électronique et un mot de passe. À défaut, vous ne pourrez pas vous inscrire.

Simple visiteur du site Ulule.com, vous pourrez en consulter certaines sections, mais non créer de projet ou de collecte, ou contribuer aux projets et collectes existants.

Pour créer une Collecte sur le site Ulule.com, en plus des données obligatoirement renseignées lors de la création de votre compte, vous devez obligatoirement renseigner votre nom et votre prénom, le nom de votre projet, la catégorie dans laquelle il s'inscrit, sa description, votre pays de résidence, votre adresse de livraison, votre adresse de facturation, votre objectif, le montant et sa devise, vos coordonnées bancaires, et fournir tout justificatif d'identité nécessaire à votre identification selon que vous soyez une personne physique ou une personne morale.

Afin de contribuer à une Collecte sur le site Ulule.com, en plus des données obligatoirement renseignées lors de la création de votre compte, vous devez obligatoirement renseigner votre nom et votre prénom, votre nationalité, votre pays de résidence, votre date de naissance, votre adresse de livraison et/ou de facturation si le Créateur a rendu cette information obligatoire afin de pouvoir vous livrer les contreparties choisies, vos informations de paiement carte bancaire et fournir tout justificatif d'identité nécessaire à votre identification selon que vous soyez une personne physique ou une personne morale.

En cas de non-communication de ces informations, vous ne pourrez pas publier votre Collecte sur Ulule.com, ou contribuer aux projets présents sur le site Ulule.com.

Ces exigences de fourniture de données ont ici un caractère contractuel et/ou réglementaire (notamment pour votre justificatif d'identité).

Afin d'exercer vos droits, tels que rappelés au point 8 de la présente Politique de Confidentialité, la communication d'un justificatif d'identité sera requise. La non-communication peut nous empêcher de répondre à vos demandes.

Cette exigence de fourniture de données a ici un caractère réglementaire.

La collecte d'autres données peut être obligatoire. Toutes les données dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou réglementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l'absence de fourniture des données concernées sont alors portées à votre connaissance directement lors de la collecte.

5. Données sensibles et de tiers - Important

5.1. Données sensibles

En utilisant le Site pour réaliser des commentaires, présenter votre projet, votre profil utilisateur, etc. vous pourriez révéler de façon publique des informations sur vous, parfois sensibles ou très personnelles (convictions religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, opinions politiques, état de santé, etc.).

Nous vous invitons donc à la prudence lors de l'utilisation du Site afin de protéger votre vie privée.

• Au sein de votre profil utilisateur : les champs suivants de votre profil utilisateur sont optionnels et destinés à vous permettre de personnaliser votre profil utilisateur public sur Ulule : nom, prénom, ville, description, description complète, réseaux sociaux et sites web.

Via ces champs vous pourriez révéler de façon publique des informations sur vous, parfois sensibles ou très personnelles (convictions religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, opinions politiques, état de santé, etc.). Une fois le formulaire validé, ces informations deviendront publiques et accessibles à tous. Nous vous invitons donc à la prudence lors de la description de votre profil utilisateur pour protéger votre vie privée.

• Au sein de la présentation de votre Collecte ou des news relatives à votre Collecte : lorsque vous décrivez une Collecte ou que vous publiez une news sur votre page projet, vous pourriez révéler des informations sur vous, parfois sensibles ou très personnelles (convictions religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, opinions politiques, état de santé, etc.). En cas de mise en ligne de votre projet ou de publication de votre news, ces informations sensibles deviendront publiques et accessibles à tous. Ulule vous invite donc à la prudence lors de la description de votre projet et de la rédaction de vos news, pour protéger votre vie privée.

• Contribution à une Collecte : par défaut les contributions sont publiques et visibles depuis la liste des contributeurs d'une Collecte ou le profil utilisateur du membre contributeur. Le fait de contribuer à une Collecte peut parfois révéler des informations sensibles ou très personnelles (vos convictions religieuses ou philosophiques, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, etc.).

Par exemple, en contribuant à une Collecte ayant une dimension politique, vous révélez indirectement votre opinion politique. Si vous ne souhaitez pas que votre soutien soit public, Ulule vous permet de rendre votre contribution « anonyme » en vous rendant dans votre profil utilisateur / "mes contributions" / "modifier l'adresse et les préférences". Votre identité ne sera alors connue que par Ulule et par le Créateur concerné). Pour rendre toutes vos contributions « anonymes », rendez-vous dans votre profil utilisateur / "préférences" / "confidentialité".

• Commentaires sur les collectes ou publications : lorsque vous écrivez un commentaire sur une Collecte ou une publication, vous pourriez révéler des informations sur vous, parfois sensibles ou très personnelles (convictions religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, opinions politiques, état de santé, etc.). Une fois le formulaire de commentaire ou de publication validé, ces informations sensibles deviendront publiques et accessibles à tous. Ulule vous invite donc à la prudence lors de la rédaction de vos commentaires ou publications, pour protéger votre vie privée.

• Vos échanges avec Ulule : nous ne vous demandons pas de nous communiquer d'informations sensibles. Si vous en mentionnez spontanément dans vos messages adressés à Ulule (par exemple à votre coach dans le fil de discussion de votre Collecte, ou à notre service client), elles ne sont utilisées que pour traiter votre demande et vous accompagner.

5.2. Données de tiers

En rédigeant la présentation d'une Collecte, ou une news, vous pouvez être amenés à nous communiquer et à communiquer publiquement des informations concernant des tiers (vos collaborateurs, une personne que votre projet vise à aider, etc.).

Le traitement de ces données doit être fait dans le respect de la réglementation.

Vous devez vérifier que vous avez le droit de communiquer ces données à Ulule et au public (par exemple en ayant l'accord écrit de ces tiers) et leur communiquer les informations sur le traitement de leurs données par Ulule figurant dans la présente Politique de Confidentialité.

6. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation applicable.

6.1. Utilisateurs sans transaction financière

Pour les utilisateurs n'ayant effectué aucune transaction financière sur la plateforme Ulule (ni contribution à un projet, ni collecte de fonds en tant que porteur de projet), nous appliquons les durées de conservation suivantes :

• Durée d'inactivité : 3 ans à compter de la dernière activité sur votre compte (dernière connexion, dernier contact avec Ulule, ou dernière action sur la plateforme)

• Notification avant suppression : Avant la suppression de vos données, nous vous enverrons un email de notification vous informant de l'inactivité de votre compte et vous laissant la possibilité de vous reconnecter pour maintenir votre compte actif

• Suppression complète : À l'issue de cette période de 3 ans d'inactivité, et en l'absence de réactivation de votre compte, l'ensemble de vos données personnelles sera définitivement supprimé, notamment :

• Les informations de votre profil utilisateur (nom, prénom, email, adresse postale, téléphone, etc.)

• Vos préférences et paramètres de compte

• Votre historique de navigation et de connexion

• Vos commentaires publiés sur des projets ou articles

• Vos éventuelles propositions de projets ou pages de collecte n'ayant reçu aucune transaction

• Vos données chez nos sous-traitants (Mangopay, Brevo, Mailjet, etc.)

6.2. Utilisateurs avec transactions financières

Pour les utilisateurs ayant effectué au moins une transaction financière sur la plateforme Ulule (contribution à un projet ou collecte de fonds en tant que porteur de projet), nous appliquons les durées de conservation suivantes :

• Durée d'inactivité : 5 ans à compter de la dernière activité sur votre compte (dernière connexion, dernier contact avec Ulule, ou dernière action sur la plateforme)

• Base légale : Cette durée de conservation de 5 ans est imposée par nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L 561-12 du Code Monétaire et Financier)

• Notification avant suppression : Avant la suppression de vos données, nous vous enverrons un email de notification vous informant de l'inactivité de votre compte et vous laissant la possibilité de vous reconnecter pour maintenir votre compte actif

• Suppression partielle et anonymisation : À l'issue de cette période de 5 ans d'inactivité, et en l'absence de réactivation de votre compte :

• Vos données d'identification (nom, prénom, email, adresse postale, téléphone, etc.) seront supprimées

• Vos données de transaction seront anonymisées afin de préserver les statistiques et l'historique des projets financés

• Dans les exports de données des porteurs de projets (liste des contributeurs), votre nom sera remplacé par la mention "Contributeur supprimé pour inactivité", avec conservation uniquement des données de contribution (montant, date, contrepartie choisie)

6.3. Autres durées de conservation spécifiques

Les durées de conservation suivantes s'appliquent également :

6.4. Notification en cas d'inactivité de votre compte

Afin de vous permettre de conserver votre compte et vos données, nous avons mis en place un système de notification automatique :

• Détection quotidienne : Nous vérifions quotidiennement les comptes inactifs approchant des seuils de 3 ans (utilisateurs sans transaction) ou 5 ans (utilisateurs avec transaction)

• Email de notification : Avant toute suppression de données, nous vous enverrons un email à l'adresse associée à votre compte pour vous informer de l'inactivité et vous proposer de réactiver votre compte

• Délai de réaction : Vous disposerez d'un délai raisonnable pour vous reconnecter et maintenir votre compte actif

• Journalisation : Les suppressions de données sont journalisées et conservées pendant 1 an à des fins de traçabilité

6.5. Réactivation de votre compte

À tout moment avant la suppression de vos données, vous pouvez réactiver votre compte en vous reconnectant à la plateforme Ulule ou en nous contactant. Cette action interrompra le processus de suppression et réinitialisera le délai d'inactivité.

7. Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont destinées aux services internes d'Ulule et peuvent être transmises aux tiers suivants :

7.1. Aux prestataires de services de paiement

Nous faisons appel à des prestataires de services de paiement (PSP) pour gérer les transactions financières effectuées sur le Site. Ces PSP sont :

• MANGOPAY SA - Établissement de paiement agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

• STRIPE - Prestataire de services de paiement agréé

Ces prestataires collectent et traitent vos données de paiement en qualité de responsables de traitement. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives pour plus d'informations.

7.2. Aux sous-traitants

Nous faisons appel à des sous-traitants pour nous aider à fournir nos services. Ces sous-traitants peuvent avoir accès à vos données personnelles dans le cadre de leurs prestations, notamment :

• Hébergeurs de données

• Prestataires d'envoi d'emails (Brevo, Mailjet, etc.)

• Prestataires d'intelligence artificielle (la plateforme Dust et les fournisseurs de modèles qu'elle utilise : OpenAI et/ou Anthropic)

• Outils d'analyse et de statistiques

• Prestataires de support client

• Prestataires de services informatiques

Tous nos sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles strictes en matière de protection des données personnelles et ne peuvent utiliser vos données que pour les finalités définies par Ulule.

7.3. Aux Créateurs des Collectes

Lorsque vous contribuez à une Collecte, vos données personnelles nécessaires à l'exécution de votre Contribution sont transmises au Créateur de la Collecte concernée, notamment :

• Votre nom et prénom

• Votre adresse email

• Votre adresse de livraison (si nécessaire pour l'envoi de contreparties)

• Le montant de votre contribution

• Les contreparties choisies

Le Créateur est co-responsable de traitement avec Ulule pour ces données et doit les traiter dans le respect de la réglementation applicable.

Votre email est fourni aux Créateurs des Collectes auxquelles vous vous inscrivez en tant que fans, notamment via la fonctionnalité de "coming-soon", permettant d'être tenu au courant du lancement d'une Collecte à venir.

Les données personnelles vous concernant permettant d'assurer la livraison de votre Contrepartie sont également transmises au transporteur sélectionné par le Créateur.

7.4. Aux partenaires commerciaux d'opérations auxquelles vous participez

Dans les cas où vous avez manifesté votre volonté de participer à une opération partenaire spécifique, par exemple en tant que Créateur, si vous candidatez à un prix ou une offre partenaire directement gérée par Ulule, nous devons communiquer au partenaire vos coordonnées afin que celui-ci puisse vous remettre le prix promis si vous êtes lauréat, ou vous fournir l'offre promise si vous êtes éligible.

7.5. Aux autorités

Vos données personnelles pourront être divulguées aux autorités en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d'informations ou de données et notamment à se conformer à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

7.6. Aux applications et assistants tiers que vous connectez à Ulule

Si vous connectez à votre compte Ulule une application ou un assistant tiers, par exemple un assistant d'intelligence artificielle, vous l'autorisez à accéder à certaines de vos données Ulule et à agir pour vous. Cela concerne notamment la consultation et la modification de vos propositions et de vos Collectes. Cette autorisation ne donne pas accès aux données de vos contributeurs. Avant de la donner, vous voyez l'application concernée et les accès demandés. Vous pouvez la retirer à tout moment depuis l'application concernée lorsqu'elle le permet, en modifiant votre mot de passe Ulule ou en écrivant à [email protected]. Sans utilisation pendant 60 jours, elle expire automatiquement. Cette application traite ensuite vos données sous sa propre responsabilité et selon sa propre politique de confidentialité. Ulule ne la contrôle pas.

8. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données

• Droit de rectification : Vous avez le droit d'obtenir la rectification de données inexactes vous concernant

• Droit à l'effacement : Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de données vous concernant dans certains cas prévus par la réglementation

• Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas prévus par la réglementation

• Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement

• Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données vous concernant fondé sur l'intérêt légitime. Vous disposez également d'un droit d'opposition au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale

• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès : Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès

• Droit de retirer votre consentement : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment

• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour en savoir plus sur vos droits à l'égard de vos données, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr

9. Comment exercer vos droits ?

Pour toute demande relative à l'exercice de vos droits, vous pouvez exercer votre demande :

• par email en écrivant à [email protected]

• par courrier (avec copie de votre pièce d'identité) à l'adresse suivante :

Ulule A l'attention du délégué à la protection des données (DPO) 10 rue de Penthièvre 75008 Paris FRANCE

Nos services reviendront vers vous dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

10. Vos données personnelles sont-elles transférées en dehors de l'Union Européenne ?

Certaines opérations de traitement que nous confions à nos sous-traitants sont réalisées en dehors de l'Union Européenne. Des accords ont été signés avec chacun de ces prestataires afin de garantir que les transferts de vos données personnelles sont opérés en toute sécurité et dans le respect de la réglementation applicable en vigueur en matière de protection des données.

Ces transferts peuvent prendre la forme d'un accès à distance (par exemple par l'équipe support d'un prestataire) ou d'un traitement par un fournisseur de modèles d'intelligence artificielle. Ils sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou, lorsque le destinataire y est certifié, par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework). Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant à [email protected].

11. Contacter le Délégué à la Protection des données

Pour toute question portant sur le traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits sur vos données, le Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD) ou Data Protection Officer (DPO), désigné par Ulule SAS, peut être contacté :

• par email en écrivant à [email protected]

• par courrier (avec copie de votre pièce d'identité) à l'adresse suivante :

Ulule A l'attention du délégué à la protection des données (DPO) 10 rue de Penthièvre 75008 Paris France

Langue. La présente politique est disponible en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.