Dernière mise à jour 17/12/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE.
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025
Préambule
La société ULULE SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 293 478 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 710 830, immatriculée en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l'ORIAS sous le numéro 17003008, dont le siège social est fixé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque Ulule, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.ulule.com (ci-après dénommé « Ulule » ou « le Site »), ayant pour objet :
de permettre aux Créateurs de créer et déposer sur Ulule une ou plusieurs Collectes pour lesquels il recherche une contribution financière ;
de fournir un service d’intermédiation entre les Créateurs et les Contributeurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leurs intéractions ;
de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement une ou plusieurs Collectes en versant une Contribution ;
Ulule agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Collectes et les Créateurs qui recherchent une contribution financière sur ces Collectes.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site.
L’utilisation d’Ulule ou des services proposés sur Ulule supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs y compris les stipulations des Community Guidelines et les éléments fournis dans la FAQ.
Article 1. Définitions et champ d’application
1.1 Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par Ulule (Visa, MasterCard, CB).
« Collecte» désigne toute page de collecte de fonds lancée sur le Site, quel que soit le mode de collecte choisi par le Créateur, et permettant au Créateur de Collecter des Contributions, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
« Collecte avec Contreparties » désigne un mode de collecte dans lequel des Contreparties sont proposées par le Créateur aux Contributeurs, en échange de leur Contribution. Si ce mode de collecte est choisi, un Objectif de Financement doit être défini par le Créateur, ainsi qu’une Période de Collecte. Ce mode de collecte fonctionne sur le mode tout ou rien : les fonds collectés ne sont reversés au Créateur que si l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte.
« Collecte de Dons » désigne un mode de Collecte sans aucune contrepartie aux Contributions versées par les Contributeurs. Dans ce mode de collecte les fonds collectés sont immédiatement acquis au Créateur, dès la validation du paiement.
« Collecte par Abonnements » désigne un mode de collecte dans lequel la page de Collecte n’a pas de date de fin, pour lequel les contributions sont des dons mensuels, ou des dons uniques, et pour lesquels le Créateur peut s’il le souhaite proposer des Contreparties en fonction du niveau de contribution mensuel. Dans ce mode de collecte, les fonds collectés sont acquis au Créateur dès lors que le paiement est débité.
« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Créateur en contrepartie du service d’intermédiation rendu.
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
« Contrepartie » désigne, le cas échéant, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Créateur aux Utilisateurs, en échange de leur Contribution à une Collecte. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à une Collecte seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Créateur, étant précisé que les Contreparties financières (prise de participation au capital, remboursement avec ou sans intérêt, royalties, etc.) sont interdites sur le Site.
« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Créateur par l'intermédiation du Site en vue de financer une ou plusieurs Collectes proposées sur le Site.
« Créateur » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir une ou plusieurs Collectes qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l'intermédiation du Site.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur, se composant d'une adresse email ou d’un nom d’utilisateur, et d'un mot de passe.
« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.
« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Créateur pour la réalisation d'une Collecte avec Contreparties. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du Créateur, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif en nombre de Contributions à obtenir sur la Collecte.
« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.
« Période de collecte » désigne pour chaque Collecte la durée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site pour une Collecte donnée.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.
« Société » désigne la société ULULE, société par actions simplifiée au capital social de 293 478 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 710 830, immatriculée en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l'ORIAS sous le numéro 17003008, dont le siège social est fixé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.
« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à un paiement valide.
«Ulule » ou « le Site » : désigne le site accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.ulule.com, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Créateurs de promouvoir leurs Collectes et aux Utilisateurs d’apporter leur soutien financier à ces Collectes, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.
« Utilisateur » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir une ou plusieurs Collectes proposés sur le Site en réalisant un ou plusieurs Contributions sur une ou plusieurs Collectes.
« Utilisateur » désigne ensemble les Créateurs et les Utilisateurs inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
1.2 Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.ulule.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.
Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs et des Créateurs. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.
Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site Ulule
2.1 Consentement et capacité
L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Créateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.
L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique via le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
2.2 Identifiant et mot de passe
Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse [email protected], et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : ULULE SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
Article 3. Conditions Applicables aux Créateurs
3.1 Nature des Services proposés aux Créateurs
Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de collecter des fonds en créant une ou plusieurs pages de Collecte.
La Société intervient en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Créateur une plateforme en ligne lui permettant de créer, diffuser et promouvoir sa Collecte sur une page internet dédiée.
3.2 Présentation des Collectes
Les Créateurs qui souhaitent promouvoir leurs Collectes et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant l’objet, la nature et les objectifs de la Collecte de fonds qu’ils veulent mener.
Aux fins d'être accepté par la Société pour la mise en ligne sur le Site, le Créateur s’engage à fournir de manière claire et précise une description du projet de Collecte.
Plusieurs modes de Collecte sont possibles sur le Site. S’il a choisi de réaliser une Collecte avec Contrepartie, il devra en outre fournir le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que la Collecte soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose.
Les caractéristiques et paramètres des Collectes sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus, et sans que cela entraîne pour l’Utilisateur une garantie concernant les engagements du Créateur, ou l’authenticité des informations présentées par le Créateur. En effet, la revue des présentation des Collectes vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité de présentation des informations fournies, et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité des engagements des Créateurs, la faisabilité de leurs objectifs, ou l’authenticité des informations fournies.
A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les Collectes fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.
Il appartient au Créateur de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier la Collecte sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables en lien avec ses engagements, tant concernant les éventuelles Contreparties qu’il propose, que concernant l’utilisation qu’il indique vouloir faire des fonds collectés. En particulier, les Créateurs s'interdisent d'apporter les Collectes en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, à la protection des données personnelles des tiers (voir notamment la Politique de confidentialité d’Ulule), contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.
Le Créateur est entièrement responsable du contenu de la présentation de la Collecte publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.
Le Créateur reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Créateur ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de réaliser les engagements pris en lien avec une Collecte (Contrepartie promise aux Utilisateurs ou utilisation de l’argent collecté pour réaliser quelque chose de précis), la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours.
Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours dès lors qu’il est constaté que le Créateur contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Utilisateurs concernés remboursés et le Créateur ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.
Les Créateurs reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour tenir les engagements qu’ils prennent par l’intermédiation du site, que ce soit concernant les éventuelles Contreparties promises, que s’agissant de l’utilisation indiquée des fonds collectés. Ils s’engagent à actualiser régulièrement leurs pages de Collectes et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’avancée de leurs engagements, même après l’expiration de la Période de collecte.
3.3 Clause de sauvegarde de réputation
Ulule se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'évaluer toute Collecte ou Contenu pouvant potentiellement entraîner une réaction négative significative du public, nuire à la réputation du Site, de la Société, de ses Utilisateurs, Créateurs, partenaires et parties prenantes, ou contrevenir aux valeurs et principes éthiques promus par le Site, qui incluent notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative :
la diversité : valorisation et inclusion de personnes de différents milieux, cultures, ethnicités, orientations sexuelles, identités de genre, et capacités physiques ou mentales ;
l’égalité des genres : lutte contre les inégalités de genre et la promotion de l'égalité des droits, des chances et du traitement des hommes, femmes et personnes non-binaires ;
l’inclusion : création d'espaces, d'opportunités et de communautés où chacun se sent respecté et valorisé ;
la justice sociale : effort pour créer une société équitable où les droits et les opportunités sont distribués de manière juste à travers la société, y compris pour les groupes historiquement marginalisés ou opprimés ;
la conscience environnementale : reconnaissance de l'urgence climatique et promotion de pratiques durables pour protéger l'environnement pour les générations futures ;
les droits des minorités : protection et promotion des droits des groupes minoritaires, y compris les minorités ethniques, religieuses, culturelles, sexuelles et de genre ;
la lutte contre la xénophobie : engagement actif visant à combattre la peur, la méfiance ou la haine envers les étrangers ou tout ce qui est perçu comme étranger ou différent ;
l’accessibilité : amélioration de l'accès et de la participation aux espaces physiques, numériques et sociaux pour les personnes handicapées ;
la responsabilité sociale des entreprises : conviction que les entreprises devraient être responsables non seulement envers leurs actionnaires, mais aussi envers leurs employés, leurs clients, la société dans son ensemble, et l'environnement ;
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles : effort continu pour éliminer les discriminations et violences basées sur le sexe ou le genre ;
La lutte contre le cyberharcèlement : actions visant à prévenir et combattre le harcèlement en ligne, afin de créer des espaces numériques sûrs et respectueux pour tous les utilisateurs ;
Tout Créateur d'une Collecte ou d’un Contenu qui peut entraîner une réaction négative significative du public, nuire à la réputation d’Ulule, de ses Utilisateurs ou de ses Créateurs, ou contrevenir aux valeurs et principes éthiques promus par Ulule, que ce soit en raison de l'objet de la Collecte, ou des personnes bénéficiaires ou associées à celle-ci, doit, avant le lancement de la Collecte ou la publication du Contenu, faire connaître à la Société ce risque, en l'indiquant dans le fil de discussion avec l'équipe Ulule.
Si, une fois une Collecte lancée, ou un Contenu publié, Ulule identifie un tel risque, qui ne lui a pas été indiqué par le Créateur préalablement au lancement de la Collecte à la publication dudit Contenu, Ulule le notifiera au créateur de la collecte, et lui proposera des actions correctives, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, la modification du contenu de la Collecte, l'arrêt anticipé de la Collecte ou l’annulation pure et simple de la Collecte avec remboursement des sommes engagées par les Utilisateurs au titre de leurs Contributions.
Si les actions correctives proposées ne sont pas mises en œuvre par le Créateur dans un délai de 48 heures, ou si la nature de la Collecte est telle que des actions correctives ne peuvent remédier aux préjudices potentiels, la Société se réserve le droit de stopper unilatéralement la Collecte, soit par un arrêt anticipé de la Collecte, soit par annulation pure et simple de la Collecte avec remboursement des sommes engagées par les Utilisateurs au titre de leurs Contributions, sans préjudice de tout autre droit ou recours.
Sauf en cas d'urgence ou de préjudice avéré, la résiliation anticipée d'une Collecte par la Société en vertu de cette clause sera précédée d'un nouveau préavis de 48 heures adressé au Créateur par communication électronique.
Le Créateur reconnaît que la résiliation d'une Collecte en vertu de cette clause, que ce soit en réduisant sa durée ou en l'annulant purement et simplement, ne donne droit à aucune indemnisation.
3.4 Promotion sur le Site et en dehors du Site
Dans le cadre de la gestion des Collectes et des opérations marketing de la Société, la Société est amenée à promouvoir des Collectes, les Services, le Site et/ou la Société.
Le Créateur accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion.
Ainsi, le Créateur concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.
A ce titre, le Créateur concède à la Société, le droit, notamment :
d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques de la Collecte ;
le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion de la Collecte ;
représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus de la Collecte ;
adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus de la Collecte.
Le Créateur autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité de la Collecte, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.
Le Créateur accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.
3.5 Réalisation des engagements des Créateurs
Le Créateur s’engage à remplir les engagements pris vis-à-vis des Utilisateurs, notamment à utiliser les fonds collectés en conformité avec la description de sa Collecte, et, s’il a proposé des Contreparties, à fournir les Contreparties décrites dans la page de Collecte.
Lorsqu’ils propose des Contreparties, le Créateur est invité à s’assurer qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Utilisateurs à l’issue de la Collecte. Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, contenus, objets, invitation à un événement, etc.).
Les Créateurs s’engagent à ne pas proposer, ni fournir, de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.
Dans le cas où le Créateur ne pourrait rétribuer les Utilisateurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.
Le Créateur reconnaît expressément qu’il est seul responsable de la gestion administrative, comptable, fiscal et social relatifs à la Collecte, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société, et leur qualification fiscale.
La Société n’est pas responsable des actions des Créateurs qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Utilisateurs dans le cadre des collectes de Contributions par l'intermédiation du Site. Les Créateurs sont responsables des Contributions qu'ils reçoivent par l'intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Collectes présentés sur le Site.
Par conséquent, les risques que comportent le développement et le déroulement des projets réalisés au moyen des fonds collectés, tels que les reports ou annulations éventuelles, relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité des Créateurs.
Les Créateurs peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des Collectes.
Article 4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions
4.1 Collecte des Contributions
Les Utilisateurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions.
Pour les Collectes qui proposent des Contreparties, les Utilisateurs choisissent librement la Contrepartie qu’ils souhaitent recevoir parmi celles proposées par le Créateur, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.
En acceptant les présentes, l’Utilisateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.
Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Créateur et l’Utilisateur dans le cadre de la promotion d'une Collecte,en mettant notamment à disposition du Créateur et de l’Utilisateur ses Services et le Site.
En conséquence, l'Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Créateur, que cette défaillance concerne un retard dans la livraion des Contreparties, une annulation ou incapacité d’utiliser les fonds collectés conformément à l’objet de la Collecte, pour quelque cause que ce soit, ou une non livraison des Contreparties, ou une ou plusieurs Contrepartie non conforme à la description donnée par le Créateur.
4.2 Règlement des Contributions par les Utilisateurs
Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des Utilisateurs sur les Contributions collectées. Les commissions que la Société prélève sont en effet à la charge des Créateurs uniquement.
Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés sur le Site, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.
Quand vous réalisez une Contribution sur une Collecte ou que vous publiez une Collecte, vous acceptez les conditions d'utilisation des systèmes de paiements utilisés sur le Site.
Pour les flux de paiement et de collecte de fonds en euros : la Société a choisi de faire confiance à Mangopay SA à travers la solution Mangopay pour l’ensemble des services monétiques de paiement libellés en euros. En utilisant le système de paiement proposé sur le Site pour réaliser un paiement en euros ou collecter des fonds en euros, vous acceptez donc les conditions d'utilisation de Mangopay qui sont annexées aux présentes et sont parties intégrantes des conditions générales d’utilisation du Site Ulule.
Pour les flux de paiement et de collecte de fonds dans une devise autre que l'euro : les paiements et la collecte de fonds libellés dans une autre devise que l'euro sont réalisés à l'aide du système de paiement Stripe Connect. En utilisant le système de paiement proposé sur le Site pour réaliser un paiement ou collecter des fonds dans une autre devise que l'euro, vous acceptez donc les conditions d'utilisation de Stripe Connect. L'intégralité des conditions d'utilisation de Stripe Connect peuvent être retrouvées ici :https://stripe.com/connect/account-terms
4.3 Gestion des Contributions
4.3.1 Collectes qui fonctionnent en mode “Collecte avec Contreparties”
4.3.1.1 Paiements par carte bancaire via le Prestataire de Services de Paiement Mangopay (paiements en euros)
Pour les paiements réalisés en euros, Ulule utilise les services du Prestataire de Services de Paiement Mangopay. Pour ces transactions, la Contribution est immédiatement débitée du compte bancaire de l'Utilisateur.
Si la Contribution a été réalisée sur une Collecte qui fonctionne en Collecte avec Contreparties, l'Utilisateur peut décider s’il le souhaite d’annuler sa Contribution avant la date d’expiration de la Période de Collecte. Dans ce cas, le montant de sa Contribution est automatiquement re-créditée sur son compte bancaire, opération qui prend en moyenne 2 à 5 jours une fois l’annulation confirmée.
Si à la fin de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution de l'Utilisateur est alors re-créditée sur son compte bancaire.
Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la Contribution de l'Utilisateur est virée vers le compte bancaire du Créateur et ne pourra plus dès lors être remboursée à l'Utilisateur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son partenaire Mangopay. En cas de litige ou de souhait d’être remboursé, l'Utilisateur devra alors directement interagir avec le Créateur.
4.3.1.1 Paiements par carte bancaire via le Prestataire de Services de Paiement Stripe (paiements dans une autre devise que l’euro)
Pour les paiements réalisés dans une autre devise que l’euro, Ulule utilise le Prestataire de Services de Paiement Stripe. Pour ces transactions, la Contribution n’est pas immédiatement débitée du compte de l'Utilisateur. Une autorisation de paiement est enregistrée, qui ne sera exécutée qu’en cas d’atteinte de l’Objectif de Financement, une fois la Période de Collecte terminée.
Si la Contribution a été réalisée sur une Collecte qui fonctionne en Collecte avec Contreparties, l'Utilisateur peut décider s’il le souhaite d’annuler sa Contribution avant la date d’expiration de la Période de Collecte. Dans ce cas, le montant de sa Contribution ne sera jamais débité.
Si à la fin de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution de l'Utilisateur n’est pas débitée.
Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la Contribution de l'Utilisateur est débitée et virée vers le compte bancaire du Créateur et ne pourra plus dès lors être remboursée à l'Utilisateur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son prestataire Stripe. En cas de litige ou de souhait d’être remboursé, l'Utilisateur devra alors directement interagir avec le Créateur.
4.3.2 Collectes qui fonctionnent en mode “Collecte de dons” ou “Collecte par Abonnement”
Pour les Collectes qui fonctionnent en mode “Collecte de dons” ou en mode “Collecte par Abonnement”, la Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du Contributeur et est immédiatement créditée dans les Fonds Collectés de la Collecte concernée, et ne peut dès lors plus dès lors être remboursée au Contributeur, quelque soit le Prestataire de Services de Paiement utilisé (Stripe ou Mangopay)
Si l’Utilisateur a opté pour une Contribution mensuelle, il peut administrer ce choix au sein de son espace Utilisateur, notamment pour suspendre ou stopper cette Contribution mensuelle. Cette action n’est effective que pour les prochaines échéances mensuelles et n'entraîne pas l'annulation des échéances mensuelles déjà débitées par le passé, lesquelles restent acquises au Créateur.
En cas de litige ou de souhait d’être remboursé, l'Utilisateur devra alors directement interagir avec le Créateur.
4.4 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées
L’accès au Site est gratuit.
La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Collectes des Créateurs. Le règlement de cette commission est prélevé directement par la Société sur le montant des sommes collectées par l'intermédiation du Site lors du reversement au Créateurs.
Pour les Collectes qui collectent en mode Collecte avec Contreparties, la commission sur les fonds collectés est due uniquement pour les Collectes qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement. Elle est facturée au moment du transfert des Fonds Collectés.
Pour les Collectes qui collectent en mode Collecte de Dons ou Collecte par Abonnements, la commission sur les fonds collectés est due quelque soit le montant atteint. Elle est facturée au moment du transfert des Fonds Collectés.
La commission rémunérant les Services fournis par la Société est calculée en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site qui font l’objet d’un transfert de fonds. Le pourcentage applicable varie en fonction du mode de paiement et du volume de fonds collectés et de la devise dans laquelle les fonds sont collectés.
Pour les Créateurs collectant des fonds en euros, la tarification suivante est applicable, calculée à chaque exécution d’un transfert de fonds, sur le montant du transfert de fonds correspondant :
Tranche allant de 0 € à 100 000 € de fonds collectés : commission de 6,67% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 4,17% HT pour les fonds collectés via des contributions hors ligne ajoutées à la collecte (chèques ou virements) ;
Tranche allant de 1 00 001 € à 250 000 € de fonds collectés : commission de 5,83% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 3,33% HT pour les fonds collectés via des contributions hors ligne ajoutées à la collecte (chèques ou virements) ;
Tranche allant de 250 001 € à 500 000 € de fonds collectés : commission de 5,00% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 2,50% HT pour les fonds collectés via des contributions hors ligne ajoutées à la collecte (chèques ou virements) ;
Fonds collectés au-delà de 500 000 € : commission de 4,17% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 1,67% HT pour les fonds collectés via des contributions hors ligne ajoutées à la collecte (chèques ou virements) ;
Exemple de calcul :
une Collecte a collecté 166 000 € sur Ulule, répartis en 112 000 € collectés par carte bancaire et 54 000 € collectés par chèques ajoutés aux Fonds Collectés à la demande du Créateur.
La commissions en rémunération du Service d’intermédiation est calculée comme suit :
Tous les fonds, quel que soit le mode de paiement sont d'abord cumulés, (166 000 €), afin de leur appliquer la tarification par tranche contributions hors ligne chèque et virement. On ajoute ensuite 2,50% HT de commission uniquement pour les fonds collectés par cartes bancaires, qui constitue le différentiel entre la tarification carte bancaire et la tarification chèque/virement, quel que soit le palier :
100 000 € * 4,17% + 66 000 € * 3,33% + 112 000 € *2,50% = 9 167,80 € de commission HT.
Pour les Créateurs collectant des fonds dans une autre devise que l'euro, la commission est de 6,67% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 4,17% HT pour les fonds collectés par chèques ou virements.
La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation du Créateur. Les services fournis par la société Ulule SAS sont considérés au sens communautaire comme étant des services électroniques, le taux de TVA applicable lorsque le Créateur est un particulier dépend donc de sa localisation.
Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur (par exemple 20% pour un Créateur particulier basé en France, ce qui conduit à un taux de commission de 8% TTC pour les fonds collectés par carte bancaire inférieurs à 100 000 €).
Ce reversement peut-être réalisé dès lors que le Créateur a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité, etc.). Les délais de versement sont les suivants :
dans un délai maximum de 12 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte pour les Collectes avec Contrepartie ;
dans un délai maximum de 12 jours ouvrés suivant la demande de transfert de fonds pour les Collectes de Dons ou les Collectes par Abonnement.
4.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux
Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Créateurs, ou sur les Contributions apportées par les Utilisateurs en tant que soutien.
La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.
Les Créateurs sont chargés d'établir et de transmettre directement aux Utilisateurs les reçus fiscaux éventuels attestant de dons réalisés par l'intermédiation du Site.
Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.
Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l'Utilisateur au Créateurs.
4.6 Informations sur les Utilisateurs transmises aux Créateurs
Afin notamment de permettre aux Créateurs de communiquer avec les personnes intéressées par leur Collecte, d’animer leur collecte de fonds, et d’envoyer les Contreparties promises et/ou les reçus fiscaux, la Société communique aux Créateurs des informations sur l’identité des Utilisateurs s’étant abonné à leur page, s’étant inscrit via la fonctionnalité “coming-soon” pour être tenu au courant du lancement d’une Collecte, ou ayant contribué à une Collecte, ainsi que leurs adresses postales lorsqu’elle a été fournie par l’Utilisateur, et ce, conformément à la Politique de Confidentialité d’Ulule.
Pour plus d’informations sur les données communiquées par la Société aux Créateurs, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Ulule.
Article 5. Conditions applicables à la publication de commentaires et à l’envoi de messages entre utilisateurs
5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Créateurs
L’Utilisateur ou le Créateur s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.
L’Utilisateur ou le Créateur doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.
L’Utilisateur ou le Créateur doit s’assurer qu’il ne communique pas des données personnelles de tiers sans leur autorisation. Pour plus d’informations à ce sujet, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Ulule.
La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.
Les Utilisateurs et les Créateurs sont seuls responsables des contenus et des données qu’ils mettent en ligne sur les espaces de publications, de commentaires, de FA, ou sur tout autre espace du site permettant de publier des contenus, et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Créateur s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, etc.)
La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Créateurs, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.
5.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.
Tout Utilisateur est invité à signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse [email protected].
5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Créateur.
Dans les conditions et limites de la réglementation applicable, la Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Créateur qui aurait publié le contenu illicite.
Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance et ce conformément à la Politique de Confidentialité d’Ulule.
Article 6. Durée de la relation avec la société
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.
Article 7. Protection des données personnelles
L’utilisation du Site et des Services d’Ulule implique le traitement de données à caractère personnel par Ulule. La gestion et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Créateurs sont régies par la Politique de Confidentialité d’Ulule accessible via le lien suivant : https://fr.ulule.com/pages/about/privacy/. Certaines données peuvent être collectées par le biais de cookies et autres technologies similaires sur Internet. La Société vous invite à consulter sa Politique de Cookies accessible via le lien suivant : https://fr.ulule.com/pages/about/cookie-policy/.
Article 8. Responsabilités
8.1 Fonctionnement du réseau
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de la Collecte du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.
La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
8.2 Modification du Site
Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé. Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.
8.3 Disponibilité du Site
La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.
Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.
8.4 Utilisation du Site
La Société souhaite attirer l’attention des Créateurs et Utilisateurs sur le fait qu’en utilisant le Site ou les Services et/ou en publiant des contenus et informations sur le Site, certaines des actions effectuées sur le Site et certaines informations publiées seront amenées à être publiques et accessibles à tous. La Société appelle donc les Créateurs et Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation sur leur vie privée (par exemple, lors de la description d’une Collecte ou lors de la Contribution à une Collecte). Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Ulule.
Une fois ces informations publiées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.
La Société souhaite également attirer l’attention des Créateurs et Utilisateurs sur le fait que, en publiant des contenus et informations sur le Site, ils peuvent être amenés à divulguer à la Société et/ou au public des données personnelles concernant des tiers. La Société appelle donc les Créateurs et Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation dont ils sont seuls responsables. Ils doivent donc veiller à vérifier s’ils ont bien le droit de divulguer de telles données. Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Ulule.
Une fois ces données communiquées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.
Les informations fournies par un Utilisateur ou Créateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur leur vie et/ou celle des tiers sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, ou Créateur concerné.
Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant, sous réserve des dispositions légales d'ordre public.
La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs et/ou l’Utilisateur lui-même.
De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.
8.5 Mise en relation entre Créateurs et Utilisateurs contributeurs
Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Créateurs et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Collectes et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.
La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Créateurs qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions de la Collecte et de l’utilisation des fonds ainsi collectés vis-à-vis des Utilisateurs.
Les Utilisateurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Créateurs uniquement.
Le Créateur garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation de la Collecte sur le Site.
De même, la Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Contributions des Utilisateurs. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Créateurs afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Collectes.
8.6 Litiges entre internautes
La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Créateurs entrés en contact sur le Site.
8.7 Liens hypertextes
Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.
Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.
Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1 Contenus diffusés par la Société
9.1.1 Propriété du Site et de ses contenus
Les marques (notamment Ulule) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.
Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.
Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes, etc., contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.
Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo Ulule, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Collecte et/ou du site Ulule.
L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
9.1.2 Droits du producteur de base de données
La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur des faits. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.
Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.
Cette licence autorise notamment la Société à présenter les Collectes sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces Collectes afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.
L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 10. Suspension et interruption des Services
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’une Collecte.
La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.
A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux. La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur publiant des contenus irrespectueux des lois et règlements en vigueur, injurieux, ou ne respectant pas les conditions d’utilisation du Site, après avoir informé l’intéressé par tout moyen.
Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 12 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer toute Collecte ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie d’une Collecte, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.
En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.
Article 11. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de l'entreprise, le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc.), les restrictions gouvernementales ou légales.
Article 12. Résiliation
L’Utilisateur ou le Créateur pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, soit directement via son interface utilisateur, soit par email à l’adresse [email protected], soit par courrier adressé à ULULE SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.
Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de résiliation les Collectes en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.
Article 13. Dispositions Finales
13.1 Correspondance – Preuve
Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.
13.2 Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.
Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.
13.3 Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.4. Gestion des litiges
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : [email protected] ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Ulule, Service Client, 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, France.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre Service Client, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir notre Médiateur - MEDIAFRAMA, pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediaframa.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
Le Médiateur MEDIAFRAMA 41, Rue Simon Vollant Parc d’activité de la Cessoie Bâtiment B 59130 LAMBERSART
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
La médiation de la consommation :
ne s’applique qu’aux contributeurs personne physique ;
est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un Créateur ou un Prestataire de Services de Paiement)
A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
ÉTANT PRÉCISÉ QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L'INTERPRÉTATION, DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
13.5 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
13.6 Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.
13.7 Cession/Substitution
La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
14. Mentions Légales
14.1 Identification de l’éditeur
L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société ULULE, Société par Actions simplifiée au capital de 293 478 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 710 830, immatriculée en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l'ORIAS sous le numéro 17003008, dont le siège social est fixé au 10 rue de Penthièvre 75009 Paris, France. Numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) : FR57794710830. Nos services sont joignables via le support utilisateur, à l’adresse email [email protected].
14.2 Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du Site est monsieur Alexandre BOUCHEROT, dont l’adresse email est [email protected]
14.3 Hébergeur du Site
Le Site est hébergé par la Société Enix dont les coordonnées sont les suivantes :
Enix, Société par actions simplifiée au capital de 8 100 Euros, RCS Paris sous le numéro B 481 912 970, dont le siège social est fixé au 40 rue de Cléry, 75002 Paris, France.
14.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu
L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est [email protected]