Dernière mise à jour 08/04/2024

Conditions générales d'utilisation du site

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE.

Préambule

La société ULULE SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 293 478 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 710 830, immatriculée en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l'ORIAS sous le numéro 17003008, dont le siège social est fixé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque Ulule, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.ulule.com (ci-après dénommé « Ulule » ou « le Site »), ayant pour objet :

• de permettre aux Créateurs de créer et déposer sur Ulule une ou plusieurs Collectes pour lesquels il recherche une contribution financière ;

• de fournir un service d’intermédiation entre les Créateurs et les Contributeurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leurs intéractions ;

• de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement une ou plusieurs Collectes en versant une Contribution ;

Ulule agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Collectes et les Créateurs qui recherchent une contribution financière sur ces Collectes.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site. 

L’utilisation d’Ulule ou des services proposés sur Ulule supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs  y compris les stipulations des Community Guidelines et les éléments fournis dans la FAQ.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par Ulule (Visa, MasterCard, CB).

« Collecte» désigne toute page de collecte de fonds lancée sur le Site, quel que soit le mode de collecte choisi par le Créateur, et permettant au Créateur de Collecter des Contributions, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Collecte avec Contreparties » désigne un mode de collecte dans lequel des Contreparties sont proposées par le Créateur aux Contributeurs, en échange de leur Contribution. Si ce mode de collecte est choisi, un Objectif de Financement doit être défini par le Créateur, ainsi qu’une Période de Collecte. Ce mode de collecte fonctionne sur le mode tout ou rien : les fonds collectés ne sont reversés au Créateur que si l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte. 

« Collecte de Dons » désigne un mode de Collecte sans aucune contrepartie aux Contributions versées par les Contributeurs. Dans ce mode de collecte les fonds collectés sont immédiatement acquis au Créateur, dès la validation du paiement. 

« Collecte par Abonnements » désigne un mode de collecte dans lequel la page de Collecte n’a pas de date de fin, pour lequel les contributions sont des dons mensuels, ou des dons uniques, et pour lesquels le Créateur peut s’il le souhaite proposer des Contreparties en fonction du niveau de contribution mensuel. Dans ce mode de collecte, les fonds collectés sont acquis au Créateur dès lors que le paiement est débité. 

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Créateur en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Contrepartie » désigne, le cas échéant, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Créateur aux Utilisateurs, en échange de leur Contribution à une Collecte. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à une Collecte seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Créateur, étant précisé que les Contreparties financières (prise de participation au capital, remboursement avec ou sans intérêt, royalties, etc.) sont interdites sur le Site. 

« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Créateur par l'intermédiation du Site en vue de financer une ou plusieurs Collectes proposées sur le Site.

« Créateur » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir une ou plusieurs Collectes qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l'intermédiation du Site.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur, se composant d'une adresse email ou d’un nom d’utilisateur, et d'un mot de passe.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Créateur pour la réalisation d'une Collecte avec Contreparties. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du Créateur, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif en nombre de Contributions à obtenir sur la Collecte.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Période de collecte » désigne pour chaque Collecte la durée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site pour une Collecte donnée. 

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Société » désigne la société ULULE, société par actions simplifiée au capital social de 293 478 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 710 830, immatriculée en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l'ORIAS sous le numéro 17003008, dont le siège social est fixé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à un paiement valide.

«Ulule » ou « le Site » : désigne le site accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.ulule.com, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Créateurs de promouvoir leurs Collectes et aux Utilisateurs d’apporter leur soutien financier à ces Collectes, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« Utilisateur » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir une ou plusieurs Collectes proposés sur le Site en réalisant un ou plusieurs Contributions sur une ou plusieurs Collectes.

« Utilisateur » désigne ensemble les Créateurs et les Utilisateurs inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.ulule.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs et des Créateurs. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site Ulule

2.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Créateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique via le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

2.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse [email protected], et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : ULULE SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 3. Conditions Applicables aux Créateurs

3.1 Nature des Services proposés aux Créateurs

Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de collecter des fonds en créant une ou plusieurs pages de Collecte. 

La Société intervient en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Créateur une plateforme en ligne lui permettant de créer, diffuser et promouvoir sa Collecte sur une page internet dédiée. 

3.2 Présentation des Collectes

Les Créateurs qui souhaitent promouvoir leurs Collectes et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant l’objet, la nature et les objectifs de la Collecte de fonds qu’ils veulent mener. 

Aux fins d'être accepté par la Société pour la mise en ligne sur le Site, le Créateur s’engage à fournir de manière claire et précise une description du projet de Collecte. 

Plusieurs modes de Collecte sont possibles sur le Site. S’il a choisi de réaliser une Collecte avec Contrepartie, il devra en outre fournir le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que la Collecte soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose.

Les caractéristiques et paramètres des Collectes sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus, et sans que cela entraîne pour l’Utilisateur une garantie concernant les engagements du Créateur, ou l’authenticité des informations présentées par le Créateur. En effet, la revue des présentation des Collectes vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité de présentation des informations fournies, et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité des engagements des Créateurs, la faisabilité de leurs objectifs, ou l’authenticité des informations fournies. 

A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les Collectes fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec. 

Il appartient au Créateur de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier la Collecte sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables en lien avec ses engagements, tant concernant les éventuelles Contreparties qu’il propose, que concernant l’utilisation qu’il indique vouloir faire des fonds collectés. En particulier, les Créateurs s'interdisent d'apporter les Collectes en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, à la protection des données personnelles des tiers (voir notamment la Politique de confidentialité d’Ulule), contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Créateur est entièrement responsable du contenu de la présentation de la Collecte publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Le Créateur reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Créateur ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de réaliser les engagements pris en lien avec une Collecte (Contrepartie promise aux Utilisateurs ou utilisation de l’argent collecté pour réaliser quelque chose de précis), la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. 

Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours dès lors qu’il est constaté que le Créateur contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Utilisateurs concernés remboursés et le Créateur ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Créateurs reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour tenir les engagements qu’ils prennent par l’intermédiation du site, que ce soit concernant les éventuelles Contreparties promises, que s’agissant de l’utilisation indiquée des fonds collectés. Ils s’engagent à actualiser régulièrement leurs pages de Collectes et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’avancée de leurs engagements, même après l’expiration de la Période de collecte.

3.3 Clause de sauvegarde de réputation

Ulule se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'évaluer toute Collecte ou Contenu pouvant potentiellement entraîner une réaction négative significative du public, nuire à la réputation du Site, de la Société, de ses Utilisateurs, Créateurs, partenaires et parties prenantes, ou contrevenir aux valeurs et principes éthiques promus par le Site, qui incluent notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative :

• la diversité : valorisation et inclusion de personnes de différents milieux, cultures, ethnicités, orientations sexuelles, identités de genre, et capacités physiques ou mentales ;

• l’égalité des genres : lutte contre les inégalités de genre et la promotion de l'égalité des droits, des chances et du traitement des hommes, femmes et personnes non-binaires ;

• l’inclusion : création d'espaces, d'opportunités et de communautés où chacun se sent respecté et valorisé ;

• la justice sociale : effort pour créer une société équitable où les droits et les opportunités sont distribués de manière juste à travers la société, y compris pour les groupes historiquement marginalisés ou opprimés ;

• la conscience environnementale : reconnaissance de l'urgence climatique et promotion de pratiques durables pour protéger l'environnement pour les générations futures ;

• les droits des minorités : protection et promotion des droits des groupes minoritaires, y compris les minorités ethniques, religieuses, culturelles, sexuelles et de genre ;

• la lutte contre la xénophobie : engagement actif visant à combattre la peur, la méfiance ou la haine envers les étrangers ou tout ce qui est perçu comme étranger ou différent ;

• l’accessibilité : amélioration de l'accès et de la participation aux espaces physiques, numériques et sociaux pour les personnes handicapées ;

• la responsabilité sociale des entreprises : conviction que les entreprises devraient être responsables non seulement envers leurs actionnaires, mais aussi envers leurs employés, leurs clients, la société dans son ensemble, et l'environnement ; 

• La lutte contre les violences sexistes et sexuelles : effort continu pour éliminer les discriminations et violences basées sur le sexe ou le genre ;

• La lutte contre le cyberharcèlement : actions visant à prévenir et combattre le harcèlement en ligne, afin de créer des espaces numériques sûrs et respectueux pour tous les utilisateurs ;

Tout Créateur d'une Collecte ou d’un Contenu qui peut entraîner une réaction négative significative du public, nuire à la réputation d’Ulule, de ses Utilisateurs ou de ses Créateurs, ou contrevenir aux valeurs et principes éthiques promus par Ulule, que ce soit en raison de l'objet de la Collecte, ou des personnes bénéficiaires ou associées à celle-ci, doit, avant le lancement de la Collecte ou la publication du Contenu, faire connaître à la Société ce risque, en l'indiquant dans le fil de discussion avec l'équipe Ulule. 

Si, une fois une Collecte lancée, ou un Contenu publié, Ulule identifie un tel risque, qui ne lui a pas été indiqué par le Créateur préalablement au lancement de la Collecte à la publication dudit Contenu, Ulule le notifiera au créateur de la collecte, et lui proposera des actions correctives, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, la modification du contenu de la Collecte, l'arrêt anticipé de la Collecte ou l’annulation pure et simple de la Collecte avec remboursement des sommes engagées par les Utilisateurs au titre de leurs Contributions. 

Si les actions correctives proposées ne sont pas mises en œuvre par le Créateur dans un délai de 48 heures, ou si la nature de la Collecte est telle que des actions correctives ne peuvent remédier aux préjudices potentiels, la Société se réserve le droit de stopper unilatéralement la Collecte, soit par un arrêt anticipé de la Collecte, soit par annulation pure et simple de la Collecte avec remboursement des sommes engagées par les Utilisateurs au titre de leurs Contributions, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

Sauf en cas d'urgence ou de préjudice avéré, la résiliation anticipée d'une Collecte par la Société en vertu de cette clause sera précédée d'un nouveau préavis de 48 heures adressé au Créateur par communication électronique. 

Le Créateur reconnaît que la résiliation d'une Collecte en vertu de cette clause, que ce soit en réduisant sa durée ou en l'annulant purement et simplement, ne donne droit à aucune indemnisation. 

3.4 Promotion sur le Site et en dehors du Site

Dans le cadre de la gestion des Collectes et des opérations marketing de la Société, la Société est amenée à promouvoir des Collectes, les Services, le Site et/ou la Société.

Le Créateur accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion.

Ainsi, le Créateur concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Créateur concède à la Société, le droit, notamment :

• d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques de la Collecte ;

• le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion de la Collecte ;

• représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus de la Collecte ;

• adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus de la Collecte.

Le Créateur autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité de la Collecte, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Créateur accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

3.5 Réalisation des engagements des Créateurs

Le Créateur s’engage à remplir les engagements pris vis-à-vis des Utilisateurs, notamment à utiliser les fonds collectés en conformité avec la description de sa Collecte, et, s’il a proposé des Contreparties, à fournir les Contreparties décrites dans la page de Collecte. 

Lorsqu’ils propose des Contreparties, le Créateur est invité à s’assurer qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Utilisateurs à l’issue de la Collecte. Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, contenus, objets, invitation à un événement, etc.).

Les Créateurs s’engagent à ne pas proposer, ni fournir, de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le Créateur ne pourrait rétribuer les Utilisateurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le Créateur reconnaît expressément qu’il est seul responsable de la gestion administrative, comptable, fiscal et social relatifs à la Collecte, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société, et leur qualification fiscale. 

La Société n’est pas responsable des actions des Créateurs qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Utilisateurs dans le cadre des collectes de Contributions par l'intermédiation du Site. Les Créateurs sont responsables des Contributions qu'ils reçoivent par l'intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Collectes présentés sur le Site.

Par conséquent, les risques que comportent le développement et le déroulement des projets réalisés au moyen des fonds collectés, tels que les reports ou annulations éventuelles, relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité des Créateurs. 

Les Créateurs peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des Collectes.

Article 4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

4.1 Collecte des Contributions

Les Utilisateurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions.

Pour les Collectes qui proposent des Contreparties, les Utilisateurs choisissent librement la Contrepartie qu’ils souhaitent recevoir parmi celles proposées par le Créateur, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Créateur et l’Utilisateur dans le cadre de la promotion d'une Collecte,en mettant notamment à disposition du Créateur et de l’Utilisateur ses Services et le Site. 

En conséquence, l'Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Créateur, que cette défaillance concerne un retard dans la livraion des Contreparties, une annulation ou incapacité d’utiliser les fonds collectés conformément à l’objet de la Collecte, pour quelque cause que ce soit, ou une non livraison des Contreparties, ou une ou plusieurs Contrepartie non conforme à la description donnée par le Créateur. 

4.2 Règlement des Contributions par les Utilisateurs

Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des Utilisateurs sur les Contributions collectées. Les commissions que la Société prélève sont en effet à la charge des Créateurs uniquement. 

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés sur le Site, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

Quand vous réalisez une Contribution sur une Collecte ou que vous publiez une Collecte, vous acceptez les conditions d'utilisation des systèmes de paiements utilisés sur le Site.

• Pour les flux de paiement et de collecte de fonds en euros : la Société a choisi de faire confiance à Mangopay SA à travers la solution Mangopay pour l’ensemble des services monétiques de paiement libellés en euros. En utilisant le système de paiement proposé sur le Site pour réaliser un paiement en euros ou collecter des fonds en euros, vous acceptez donc les conditions d'utilisation de Mangopay qui sont annexées aux présentes et sont parties intégrantes des conditions générales d’utilisation du Site Ulule.

• Pour les flux de paiement et de collecte de fonds dans une devise autre que l'euro : les paiements et la collecte de fonds libellés dans une autre devise que l'euro sont réalisés à l'aide du système de paiement Stripe Connect. En utilisant le système de paiement proposé sur le Site pour réaliser un paiement ou collecter des fonds dans une autre devise que l'euro, vous acceptez donc les conditions d'utilisation de Stripe Connect. L'intégralité des conditions d'utilisation de Stripe Connect peuvent être retrouvées ici :https://stripe.com/connect/account-terms

4.3 Gestion des Contributions

4.3.1 Collectes qui fonctionnent en mode “Collecte avec Contreparties”

4.3.1.1 Paiements par carte bancaire via le Prestataire de Services de Paiement Mangopay (paiements en euros)

Pour les paiements réalisés en euros, Ulule utilise les services du Prestataire de Services de Paiement Mangopay. Pour ces transactions, la Contribution est immédiatement débitée du compte bancaire de l'Utilisateur. 

Si la Contribution a été réalisée sur une Collecte qui fonctionne en Collecte avec Contreparties, l'Utilisateur peut décider s’il le souhaite d’annuler sa Contribution avant la date d’expiration de la Période de Collecte. Dans ce cas, le montant de sa Contribution est automatiquement re-créditée sur son compte bancaire, opération qui prend en moyenne 2 à 5 jours une fois l’annulation confirmée. 

Si à la fin de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution de l'Utilisateur est alors re-créditée sur son compte bancaire. 

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la Contribution de l'Utilisateur est virée vers le compte bancaire du Créateur et ne pourra plus dès lors être remboursée à l'Utilisateur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son partenaire Mangopay. En cas de litige ou de souhait d’être remboursé, l'Utilisateur devra alors directement interagir avec le Créateur.

4.3.1.1 Paiements par carte bancaire via le Prestataire de Services de Paiement Stripe (paiements dans une autre devise que l’euro)

Pour les paiements réalisés dans une autre devise que l’euro, Ulule utilise le Prestataire de Services de Paiement Stripe. Pour ces transactions, la Contribution n’est pas immédiatement débitée du compte de l'Utilisateur. Une autorisation de paiement est enregistrée, qui ne sera exécutée qu’en cas d’atteinte de l’Objectif de Financement, une fois la Période de Collecte terminée. 

Si la Contribution a été réalisée sur une Collecte qui fonctionne en Collecte avec Contreparties, l'Utilisateur peut décider s’il le souhaite d’annuler sa Contribution avant la date d’expiration de la Période de Collecte. Dans ce cas, le montant de sa Contribution ne sera jamais débité. 

Si à la fin de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution de l'Utilisateur n’est pas débitée.  

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la Contribution de l'Utilisateur est débitée et virée vers le compte bancaire du Créateur et ne pourra plus dès lors être remboursée à l'Utilisateur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son prestataire Stripe. En cas de litige ou de souhait d’être remboursé, l'Utilisateur devra alors directement interagir avec le Créateur.

4.3.2 Collectes qui fonctionnent en mode “Collecte de dons” ou “Collecte par Abonnement”

Pour les Collectes qui fonctionnent en mode “Collecte de dons” ou en mode “Collecte par Abonnement”, la Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du Contributeur et est immédiatement créditée dans les Fonds Collectés de la Collecte concernée, et ne peut dès lors plus dès lors être remboursée au Contributeur, quelque soit le Prestataire de Services de Paiement utilisé (Stripe ou Mangopay)

Si l’Utilisateur a opté pour une Contribution mensuelle, il peut administrer ce choix au sein de son espace Utilisateur, notamment pour suspendre ou stopper cette Contribution mensuelle. Cette action n’est effective que pour les prochaines échéances mensuelles et n'entraîne pas l'annulation des échéances mensuelles déjà débitées par le passé, lesquelles restent acquises au Créateur. 

En cas de litige ou de souhait d’être remboursé, l'Utilisateur devra alors directement interagir avec le Créateur. 

4.4 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

L’accès au Site est gratuit.

La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Collectes des Créateurs. Le règlement de cette commission est prélevé directement par la Société sur le montant des sommes collectées par l'intermédiation du Site lors du reversement au Créateurs.

Pour les Collectes qui collectent en mode Collecte avec Contreparties, la commission sur les fonds collectés est due uniquement pour les Collectes qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement. Elle est facturée au moment du transfert des Fonds Collectés. 

Pour les Collectes qui collectent en mode Collecte de Dons ou Collecte par Abonnements, la commission sur les fonds collectés est due quelque soit le montant atteint. Elle est facturée au moment du transfert des Fonds Collectés. 

La commission rémunérant les Services fournis par la Société est calculée en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site qui font l’objet d’un transfert de fonds. Le pourcentage applicable varie en fonction du mode de paiement et du volume de fonds collectés et de la devise dans laquelle les fonds sont collectés. 

Pour les Créateurs collectant des fonds en euros, la tarification suivante est applicable, calculée à chaque exécution d’un transfert de fonds, sur le montant du transfert de fonds correspondant :

• Tranche allant de 0 € à 100 000 € de fonds collectés : commission de 6,67% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 4,17% HT pour les fonds collectés via des contributions hors ligne ajoutées à la collecte (chèques ou virements) ;

• Tranche allant de 1 00 001 € à 250 000 € de fonds collectés : commission de 5,83% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 3,33% HT pour les fonds collectés via des contributions hors ligne ajoutées à la collecte (chèques ou virements) ;

• Tranche allant de 250 001 € à 500 000 € de fonds collectés : commission de 5,00% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 2,50% HT pour les fonds collectés via des contributions hors ligne ajoutées à la collecte (chèques ou virements) ;

• Fonds collectés au-delà de 500 000 € : commission de 4,17% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 1,67% HT pour les fonds collectés via des contributions hors ligne ajoutées à la collecte (chèques ou virements) ; 

Exemple de calcul : une Collecte a collecté 166 000 € sur Ulule, répartis en 112 000 € collectés par carte bancaire et 54 000 € collectés par chèques ajoutés aux Fonds Collectés à la demande du Créateur. 

La commissions en rémunération du Service d’intermédiation est calculée comme suit : 

Tous les fonds, quel que soit le mode de paiement sont d'abord cumulés, (166 000 €), afin de leur appliquer la tarification par tranche contributions hors ligne chèque et virement. On ajoute ensuite 2,50% HT de commission uniquement pour les fonds collectés par cartes bancaires, qui constitue le différentiel entre la tarification carte bancaire et la tarification chèque/virement, quel que soit le palier : 100 000 € * 4,17% + 66 000 € * 3,33% + 112 000 € *2,50% = 9 167,80 € de commission HT. 

Pour les Créateurs collectant des fonds dans une autre devise que l'euro, la commission est de 6,67% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 4,17% HT pour les fonds collectés par chèques ou virements.

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation du Créateur. Les services fournis par la société Ulule SAS sont considérés au sens communautaire comme étant des services électroniques, le taux de TVA applicable lorsque le Créateur est un particulier dépend donc de sa localisation. 

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur (par exemple 20% pour un Créateur particulier basé en France, ce qui conduit à un taux de commission de 8% TTC pour les fonds collectés par carte bancaire inférieurs à 100 000 €). 

Ce reversement peut-être réalisé dès lors que le Créateur a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité, etc.). Les délais de versement sont les suivants :

• dans un délai maximum de 12 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte pour les Collectes avec Contrepartie ;

• dans un délai maximum de 12 jours ouvrés suivant la demande de transfert de fonds pour les Collectes de Dons ou les Collectes par Abonnement. 

4.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Créateurs, ou sur les Contributions apportées par les Utilisateurs en tant que soutien.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Créateurs sont chargés d'établir et de transmettre directement aux Utilisateurs les reçus fiscaux éventuels attestant de dons réalisés par l'intermédiation du Site.

Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l'Utilisateur au Créateurs.

4.6 Informations sur les Utilisateurs transmises aux Créateurs

Afin notamment de permettre aux Créateurs de communiquer avec les personnes intéressées par leur Collecte, d’animer leur collecte de fonds, et d’envoyer les Contreparties promises et/ou les reçus fiscaux,  la Société communique aux Créateurs des informations sur l’identité des Utilisateurs s’étant abonné à leur page, s’étant inscrit via la fonctionnalité “coming-soon” pour être tenu au courant du lancement d’une Collecte, ou ayant contribué à une Collecte, ainsi que leurs adresses postales lorsqu’elle a été fournie par l’Utilisateur, et ce, conformément à la Politique de Confidentialité d’Ulule. 

Pour plus d’informations sur les données communiquées par la Société aux Créateurs, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Ulule. 

Article 5. Conditions applicables à la publication de commentaires et à l’envoi de messages entre utilisateurs 

5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Créateurs

L’Utilisateur ou le Créateur s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou le Créateur doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

L’Utilisateur ou le Créateur doit s’assurer qu’il ne communique pas des données personnelles de tiers sans leur autorisation. Pour plus d’informations à ce sujet, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Ulule.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Utilisateurs et les Créateurs sont seuls responsables des contenus et des données qu’ils mettent en ligne sur les espaces de publications, de commentaires, de FAQ, ou sur tout autre espace du site permettant de publier des contenus, et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Créateur s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, etc.)

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Créateurs, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

5.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.

Tout Utilisateur est invité à signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse [email protected].

5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Créateur.

Dans les conditions et limites de la réglementation applicable, la Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Créateur qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance et ce conformément à la Politique de Confidentialité d’Ulule.

Article 6. Durée de la relation avec la société

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 7. Protection des données personnelles

L’utilisation du Site et des Services d’Ulule implique le traitement de données à caractère personnel par Ulule. La gestion et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Créateurs sont régies par la Politique de Confidentialité d’Ulule accessible via le lien suivant : https://fr.ulule.com/pages/about/privacy/. Certaines données peuvent être collectées par le biais de cookies et autres technologies similaires sur Internet. La Société vous invite à consulter sa Politique de Cookies accessible via le lien suivant : https://fr.ulule.com/pages/about/cookie-policy/. 

Article 8. Responsabilités

8.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de la Collecte du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

8.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé. Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

8.3 Disponibilité du Site

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

8.4 Utilisation du Site

La Société souhaite attirer l’attention des Créateurs et Utilisateurs sur le fait qu’en utilisant le Site ou les Services et/ou en publiant des contenus et informations sur le Site, certaines des actions effectuées sur le Site et certaines informations publiées seront amenées à être publiques et accessibles à tous. La Société appelle donc les Créateurs et Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation sur leur vie privée (par exemple, lors de la description d’une Collecte ou lors de la Contribution à une Collecte). Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Ulule.

Une fois ces informations publiées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation. 

La Société souhaite également attirer l’attention des Créateurs et Utilisateurs sur le fait que, en publiant des contenus et informations sur le Site, ils peuvent être amenés à divulguer à la Société et/ou au public des données personnelles concernant des tiers. La Société appelle donc les Créateurs et Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation dont ils sont seuls responsables. Ils doivent donc veiller à vérifier s’ils ont bien le droit de divulguer de telles données. Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Ulule. 

Une fois ces données communiquées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.

Les informations fournies par un Utilisateur ou Créateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur leur vie et/ou celle des tiers sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, ou Créateur concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant, sous réserve des dispositions légales d'ordre public.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

8.5 Mise en relation entre Créateurs et Utilisateurs contributeurs

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Créateurs et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Collectes et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.

La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Créateurs qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions de la Collecte et de l’utilisation des fonds ainsi collectés vis-à-vis des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Créateurs uniquement.

Le Créateur garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation de la Collecte sur le Site.

De même, la Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Contributions des Utilisateurs. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Créateurs afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Collectes.

8.6 Litiges entre internautes

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Créateurs entrés en contact sur le Site.

8.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenus diffusés par la Société

9.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment Ulule) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes, etc., contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo Ulule, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Collecte et/ou du site Ulule.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

9.1.2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur des faits. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment la Société à présenter les Collectes sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces Collectes afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 10. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’une Collecte.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux. La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur publiant des contenus irrespectueux des lois et règlements en vigueur, injurieux, ou ne respectant pas les conditions d’utilisation du Site, après avoir informé l’intéressé par tout moyen.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 12 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer toute Collecte ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie d’une Collecte, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de l'entreprise, le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc.), les restrictions gouvernementales ou légales.

Article 12. Résiliation

L’Utilisateur ou le Créateur pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, soit directement via son interface utilisateur, soit par email à l’adresse [email protected], soit par courrier adressé à ULULE SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les Collectes en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés. 

Article 13. Dispositions Finales

13.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

13.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.

13.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.4. Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : [email protected] ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Ulule, Service Client, 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, France.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre Service Client, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir notre Médiateur - MEDIAFRAMA, pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediaframa.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

Le Médiateur MEDIAFRAMA 41, Rue Simon Vollant Parc d’activité de la Cessoie Bâtiment B 59130 LAMBERSART

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

La médiation de la consommation :

• ne s’applique qu’aux contributeurs personne physique ;

• est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un Créateur ou un Prestataire de Services de Paiement)

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ÉTANT PRÉCISÉ QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L'INTERPRÉTATION, DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

13.5 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

13.6 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

13.7 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

14. Mentions Légales

14.1 Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société ULULE, Société par Actions simplifiée au capital de 293 478 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 710 830, immatriculée en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l'ORIAS sous le numéro 17003008, dont le siège social est fixé au 10 rue de Penthièvre 75009 Paris, France. Numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) : FR57794710830. Nos services sont joignables via le support utilisateur, à l’adresse email [email protected].

14.2 Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est monsieur Alexandre BOUCHEROT, dont l’adresse email est [email protected] 

14.3 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société Enix dont les coordonnées sont les suivantes :

Enix, Société par actions simplifiée au capital de 8 100 Euros, RCS Paris sous le numéro B 481 912 970, dont le siège social est fixé au 40 rue de Cléry, 75002 Paris, France.

14.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est [email protected]

ANNEXE : CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Version au 1er Septembre 2021

Conclu entre :

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers  ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat  partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en  termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte  exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie  à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de  lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des  fins non professionnelles,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,  et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue  Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous  le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici :  https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/)), habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace  Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de  Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,  

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement  

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la  Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les  communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les  modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct  est prévu dans le Contrat.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du  Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données  d’identification.  

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le  Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de  cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se  réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise  par le Titulaire.  

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un  Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée  à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du  Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être  assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son  inscription.  

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre  les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.  

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,  accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la  gestion du Compte de paiement par le Prestataire.  

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant  d’accéder à son Espace personnel.  

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à  une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un  bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection  des données à caractère personnel.  

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme,  lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.  

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux  Services de paiement, accessible sur le Site lors de l'inscription ou mis à disposition par la Plateforme.  

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en  France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.  

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont  l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son  choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par  tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la  procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au  Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les  Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de  paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.  

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du  Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le  Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents  nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception de ses  commissions.  

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg  par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son  activité dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des  établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le  Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen,  ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le  financement du terrorisme.

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site,  auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi  luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.  

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou  services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec  des Utilisateurs.  

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui  sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté  aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des  informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.  

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de  laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.  

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des  fonds.

2. Objet  

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des  Services de paiement.

Ces Services de paiement incluent :

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,  

- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre  Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.  

- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le  prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds  par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).  

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne  propose aucun service de change.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les  accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3. Souscription aux services  

3.1.Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions  générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement  disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.  

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une  signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite.  A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au  Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.  

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur  celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.  

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion  du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique  qui lui est indiqué sur le Site.  

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat Cadre sur support papier.

3.2.Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,

- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,  

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle,  le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

4. Ouverture de Compte

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale,  résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord  relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en  termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande  d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de  consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que  professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant  toute la durée du Contrat-Cadre :

- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement  constitué sous la forme d’une société,  

- qu’il agit pour son propre compte ;  

- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte  

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du  Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession  de la Plateforme.  

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de  professionnel, soit de consommateur.  

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :  

o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte  d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un  passeport).

Pour le Titulaire professionnel :  

- pour les personnes physiques :  

o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence. o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois  constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à  tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte  d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un  passeport).

- pour les personnes morales :

o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description  de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des  bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,  

o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son  immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à  l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des  obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du  terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique,  l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1°  et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée  conforme ;

o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du  ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans  le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il  n’est pas assujetti à cette obligation.  

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte  ouvert à son nom auprès d’un PSP Tiers.  

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à  tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le  bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.  

4.2.2. Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le  Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement  sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents  requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.  

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui  sont demandés par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire  accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes  les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte  de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les  modalités prévues sur le Site.  

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande  d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les  modalités prévues sur le Site.  

5. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout  autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte  ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des  frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou  par tout autre Moyen de paiement).  

5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement  

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par  le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède  à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se  connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page  de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à  usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas  échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette  décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est  exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée  audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.  

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire  ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds  sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds  collectés.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs  efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire  informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme  attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de  la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse  contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme  correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de  l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit  du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le  Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée  par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au  recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.  

5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement  

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement  SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.  

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur  réception effective par le Prestataire.  

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un  récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de  l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date  de valeur du crédit.

5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement  

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un  Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.  

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son  Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure  d’Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de  paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre  information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le  Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination  d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de  services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la  procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet  « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace  personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé  irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.  

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra  s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant  de l’Opération de paiement.. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être  valablement transmis au Prestataire pour exécution.  

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour  Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour  les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé  reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est  réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.  

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support  durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais  qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire  devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de  virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte,  d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou  pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en  informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus  ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit  de l’Union européenne.  

5.4.Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant  et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise,  l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur  ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte  et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par  le Prestataire de la demande de remboursement.

6. Reporting  

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte  de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés  d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel  selon une autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des  informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de  l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette  Opération.  

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité  

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données  d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée..  

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée  accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul  responsable de toute utilisation de son identifiant.  

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données  d’identification.. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité  et la sécurité de ses Données d’identification.  

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d’identification à  des tiers. 

8. Opposition  

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données d’identification, du  détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont  liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions  Générales du Site ; ou

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le  Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en  opposition.  

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou  courriel, qui n'émanent pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par  la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel,  le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du  dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9. Blocage du Compte de paiement  

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées  ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou  frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité  de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.  

10. Contestation d’une Opération  

10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires  

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des  présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet  effet dans les Conditions Générales du Site.  

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est  transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation  dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté  correctement.

10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal  exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa  prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte  de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf  s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le  montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause  au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans  lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.  

En cas de perte ou de vol des Données d’identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la  notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont  supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal  exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa  prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge  pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons  de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération  immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du  premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si  l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et  comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.  

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification,  le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données  d’identification, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après  l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité  du Titulaire n’est pas engagée en cas :

- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification; - De perte ou de vol des Données d’identification pouvant être détecté par le Titulaire avant le  paiement ;

- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou  d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.  

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les  Données d’identification;

- en cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement non  autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.  

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent  d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux  obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de  perte, de vol ou de détournement de ces Données.

11. Commissions

Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte  de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris  après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre  que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et  impayé par le Titulaire au Prestataire.  

12. Durée et résiliation  

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation  par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder  à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais  régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période  échue à la date de résiliation.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par  lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions  Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction  des frais dus et payables au Prestataire.  

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit  de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec  avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant  la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification  du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme  

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la  Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur  des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions  Générales du Site.  

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter  les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors  régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi  qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie  du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera  cependant informé.

14. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des  règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité  des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons  techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque  indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs,  omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce  dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications  non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger  au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne  saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un  envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement  fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le  cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre  des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement  associées au Compte.

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels  litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire  et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les  caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.  

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un  Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de  l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés  au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un  Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est  contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles  d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge  ou créer une fausse identité ;

(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses  postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En  cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin  de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer  et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer  à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait  personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent  Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de  ces agissements en le contactant à l’adresse : [email protected].

17. Droit de rétractation

17.1. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni  supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du  Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière  date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un  commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire  consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la  conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte  résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et  ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne  sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.2. Exercice du droit de rétractation  

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme  par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la  Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte  contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes  financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le  Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de  l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs,  réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire  effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données  d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur  son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet  de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées  sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des  capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction  professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les  déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

19. Protection des Données personnelles  

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur  applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et  avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis  conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le  demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services. 

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les  finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le  blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et  réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du  Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont  soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.  

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes  concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à  des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que  sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.  

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client  de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les  mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de  survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour  la Personne concernée, cette dernière en sera informée.  

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale  pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire  du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la  sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux  présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées  ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà  de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives  à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation  contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux  et le financement du terrorisme.  

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par  la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la  limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses  droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et  identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.  

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa  demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de  demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans  un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.  

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de  l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par  voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement. 

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne  concernée les informations du présent article.  

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des  présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la  politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

20. Secret professionnel  

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la  législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la  demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou  en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté  de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir  des informations confidentielles le concernant.  

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés  fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

21. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux  Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des  présentes.

22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs  

22.1. Décès du Titulaire  

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire.  Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de  la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.  

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire  assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

22.2. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire  suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif  lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement  de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès  du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire  pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le  compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du  Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

23. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes,  en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article  1218 du Code civil.

24. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non  écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en  application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction  compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations  déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus  quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

25. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été  reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les  conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011  du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A  n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive  2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des  établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse  des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre  situation de concours de ce dernier.  

26. Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou  gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des  présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la  responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

27. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique  du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre  les Parties jusqu’à preuve du contraire.  

28. Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site  pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation  du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivante : [email protected].

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera  transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la  réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le  Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.  

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi  que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse  définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la  réclamation.  

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente  pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus  d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service  client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de  médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur  Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, ([email protected]) et ce, sans préjudice des  autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement  infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre  médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un  an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de  compétence du médiateur.

29. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de  son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les  Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.