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moncoq

Tous vos prélèvements à la source dans… l'appli qui chante !

DÉCLARATION 2019 : SI VOUS AVEZ UN DOUTE, PENSEZ AU RESCRIT FISCAL

 L'application moncoq prépare un module destiné à votre déclaration de revenus. Soyons clair: aujourd'hui Bercy fait de la rétention d'informations quant à la date de début de déclaration. Pourquoi ? Année blanche en 2018. Autant vous dire que vous allez devoir être encore plus vigilant au moment de signer votre déclaration cette année. Et puis, n'oubliez pas que la déclaration ne se fera que en ligne !

Cela dit, si vou savez un peu de temps à accoder aux informations fisacles, voici un article de Nicolas Delourme. 3 minutes de lecture.

Tout contribuable a la possibilité de demander à l’Administration fiscale qu’elle formule son avis et donne son interprétation relative à un texte fiscal ou à une situation confuse. Il peut s’agir d’une demande d’interprétation quant à une exonération d’impôt, un dégrèvement d’impôt, une réduction d’impôt ou encore le calcul de l'impôt. Cette requête, baptisée « rescrit fiscal », concerne tout type d’impôts, droits et taxes, notamment l’impôt sur le revenu.

Par exemple, vous avez un doute sur le fait de déclarer ou pas un gain perçu en 2018, année censée être blanche, au titre des revenus exceptionnels. Hop ! Vous recourez au rescrit fiscal pour demander son avis au fisc.

La force de cette procédure repose sur le fait que la réponse de l'Administration n'est pas qu'un simple courrier d’information : il s’agit d’une garantie formelle sur laquelle vous pouvez vous baser. Elle est opposable, de telle sorte qu’en cas de contrôle ou de rappel d’impôt ultérieur, le service des impôts ne pourra prendre une position contraireau rescrit fiscal.

« La prise de position que vous obtiendrez engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale, précise Bercy. En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions. »

En pratique, vous devez envoyer votre question (par courrier recommandé avec AR) à la direction de votre Service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez, avant la date limite de déclaration. Indiquez bien que votre demande s’inscrit « dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 80 B-1° du Livre des procédures fiscales ».

Votre lettre doit contenir vos nom, adresse, numéro de téléphone. Présentez de manière précise et complète votre situation, le texte fiscal sur la base duquel vous saisissiez le fisc pour qu’il prenne position et l’analyse que vous en faites. Le fisc dispose d’un délai de trois mois pour vous répondre ou demander des précisions.